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Le problème

Dans les semaines à venir, le Président de la République nommera une nouvelle personne à la tête du Défenseur des droits pour un mandat de six ans, irrévocable et non renouvelable, effectif à compter de juillet 2026.

Autorité indépendante inscrite dans la Constitution, le Défenseur des droits est une institution essentielle à l’équilibre démocratique et au fonctionnement de l’État de droit. Il est garant des droits et des libertés fondamentales de toutes et tous, protège les citoyennes et citoyens face aux dysfonctionnements de l’administration, lutte contre les discriminations, défend les droits de l’enfant, veille au respect de la déontologie par les forces de sécurité et protège les lanceurs et lanceuses d’alerte.

Depuis sa création en 2011, le Défenseur des droits constitue un recours pour des dizaines de milliers de personnes qui le saisissent chaque année pour être rétablies dans leurs droits. À travers ses décisions et analyses juridiques, ses rapports et ses recommandations, il contribue aussi, de manière unique, à enrichir et éclairer le débat public. Les Défenseurs des droits successifs ont pris des positions essentielles pour défendre les droits et libertés fondamentales : ils ont alerté sur la fracture numérique créée par la dématérialisation accélérée des démarches administratives, dénoncé les méthodes de maintien de l’ordre non respectueuses du cadre légal ou dangereuses lors de manifestations, documenté les défaillances de la protection de l’enfance, porté la lutte contre les discriminations notamment à l’encontre des personnes LGBTI+, en situation de handicap, d’origine étrangère ou considérées comme telles... 

La nomination d’une nouvelle ou d’un nouveau Défenseur des droits constitue un moment fort de notre démocratie. Dans un contexte national et international marqué par des atteintes croissantes aux droits et libertés individuelles et publiques et aux contre-pouvoirs démocratiques, les institutions indépendantes chargées de défendre les droits et de veiller à leur application doivent être protégées, renforcées et préservées de toute instrumentalisation politique.

Le Défenseur des droits doit être incarné par une personnalité dont les prises de position et les engagements sont pleinement alignés avec les principes que l’institution défend. Le ou la future Défenseur·e des droits devra être capable de défendre sans ambiguïté l’État de droit et les droits de toutes et tous, y compris lorsque cela implique de s’opposer au pouvoir en place ou à des logiques de restriction des libertés publiques.

Nous, citoyens, citoyennes, acteurs et actrices de la défense des droits, demandons au Président de la République une nomination à la hauteur des responsabilités immenses confiées à cette autorité administrative, garantissant son indépendance, sa crédibilité et sa capacité d’action.

Nous demandons aux membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui seront amenés à donner leur avis sur la personnalité proposée par le Président de la République, d’exercer leur pouvoir de contrôle démocratique et de s’opposer à la nomination de toute personne qui ne présenterait pas ces garanties. 

Pour soutenir cette position, signez et relayer la pétition.

Parmi les acteurs du secteur militaire qui s’y retrouvent, trente sociétés israéliennes sont inscrites pour exposer et vendre de l’armement. Depuis le début de l’offensive sur Gaza, la participation d’Israël aux différents salons d’armement français, dont celui du Bourget, est légitimement remise en question.

Nos organisations ne se satisfont pas de la décision du gouvernement de ne permettre l’accès au salon qu’aux exposants israéliens présentant des systèmes de défense antibalistique et antiaérienne. En effet, accueillir des sociétés complices de génocide est en soi inacceptable, même si elles n’ont plus le droit de présenter leurs armes offensives. Quid par exemple des drones, qui ont participé depuis plus de trois ans au génocide à Gaza, aux massacres et destruction en Cisjordanie et au Liban ?

Autoriser ces sociétés israéliennes à participer à Eurosastory, c’est continuer d’alimenter la machine de guerre, mais aussi légitimer et récompenser les exactions commises par l’armée israélienne à Gaza, en Cisjordanie, au Liban et ailleurs.

La France se doit de respecter le Traité sur le commerce des armes qu’elle a signé en 2014 et « ne pas autoriser le transfert d’armes classiques si elle a connaissance, lors de l’autorisation, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité [...] ou d’autres crimes de guerre [...]. »

Comme tous les États membres de l’Onu, elle doit se conformer aux obligations édictées par la Cour internationale de Justice et l’Assemblée générale des Nations unies, notamment sur l’occupation illégale des territoires occupés : elle doit mettre fin à la fourniture ou au transfert d’armes, de munitions ou de matériel connexe à Israël. En vertu de son statut de membre permanent du conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, elle a des obligations particulières en matière de respect du droit international, et elle doit cesser d’aider au financement de l’industrie militaire israélienne, sous quelque forme que ce soit.

Nos organisations demandent instamment au gouvernement français de s’opposer à cette démonstration de militarisme mortifère et de refuser d’être complice des massacres en cours en interdisant la participation de ces sociétés israéliennes au salon Eurosatory. Lors de la dernière édition du salon en 2024, les mobilisations et la pression populaire avaient d’ailleurs conduit à l’absence totale des 74 stands israéliens qui étaient initialement annoncés.

Liste des signataires : Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), Ligue des droits de l’Homme (LDH/Ligue des droits humains), Association France Palestine Solidarité (AFPS), Mouvement de la Paix, Institut Mehdi Ben Barka – mémoire vivante, Une autre voix juive (UAVJ), Collectif de lutte antifasciste contre le racisme et l’antisémitisme (CLARA), CPPI Saint-Denis (Collectif Paix Palestine Israël), Forum Palestine Citoyenneté -FPC, Syndicat National des Enseignements de Second degré (Snes-FSU), Fédération syndicale Unitaire (FSU), Union Nationale des Étudiants de France (UNEF), Parti communiste français (PCF), L’Alliance pour une République écologique et sociale (L’APRÉS)