L’article 37 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 vise à restreindre l’accès aux prestations familiales pour les personnes étrangères, en exigeant une condition d’un an de résidence régulière en France. Bien que certaines situations dérogatoires soient (…)
Budget de la sécurité sociale, le MRAP s’oppose à la préférence nationale !
L’article 37 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 vise à restreindre l’accès aux prestations familiales pour les personnes étrangères, en exigeant une condition d’un an de résidence régulière en France. Bien que certaines situations dérogatoires soient prévues, le principe est clairement affirmé : il s’agit d’une nouvelle règle applicable aux seules personnes étrangères.
Une même situation, un même besoin, sans que les mêmes droits soient reconnus : c’est une rupture d’égalité, contraire à la Constitution et aux engagements internationaux de la France.
Les conséquences sont lourdes : pour une famille, cela signifie un an sans allocations pour ses enfants ; pour un·e salarié·e, un an sans aide pour payer son loyer. Cette absence d’APL, même pendant une seule année, rendra l’accès au logement quasiment impossible : entre deux ménages aux revenus proches, le logement sera attribué à celui qui perçoit l’APL.
Le MRAP dénonce un principe de préférence nationale déguisée, qui intervient alors que le gouvernement vient d’imposer de fait des droits d’inscription différenciés aux étudiant·es ressortissant·es d’États tiers à l’Union européenne. Cette mesure aggrave leur précarité et les oblige à exercer une activité lucrative, au risque de compromettre leur parcours universitaire.
L’examen du PLFSS débute en commission à l’Assemblée nationale ce lundi 12 octobre. Le MRAP demande aux parlementaires de supprimer l’article 37 du PLFSS. Ses comités locaux interviendront en ce sens auprès des élu·es.
Quand les droits des personnes étrangères reculent, ce sont les droits de toutes et tous qui sont menacés.
Stop à la répression des jeunes : l’école n’est pas un champ de bataille
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-7242?fbclid=IwY2xjawU17dFleHRuA2FlbQIxMQBwZG9mBXNydGMGYXBwX2lkEDIyMjAzOTE3ODgyMDA4OTIAAR7H72d5v02wtcyh6U55Lx5eISAgWO1gICmkM3t461bn4j8Z9Tg-UXWIVjCRbA_aem_CLAJcdItxhWbNLLzdHDM4Q
Communiqué commun appelant à participer aux mobilisations en soutien aux mouvements de la jeunesse le mardi 6 octobre 2026, partout en France et notamment à 14h, place de la République, à Paris.
La société civile agit en protection des mouvements de la jeunesse
La répression policière qui s’abat sur les lycées a franchi un seuil critique.
Nous sommes toutes et tous choqués d’une telle répression qui brise des vies : un lycéen a eu la mâchoire fracturée à Saint-Ouen-l’Aumône par un tir tendu au lance grenade ; un autre a perdu un œil à Tours sous l’impact d’un tir de LBD. Leur crime ? Avoir demandé, avec leurs camarades, des conditions décentes d’éducation. Nous ne pouvons attendre que d’autres jeunes soient mutilés pour agir.
Les témoignages se multiplient : de mineur-e-s, parfois très jeunes, matraqués et gazés, d’exactions brutales commises par les forces de l’ordre à leur encontre. Nous assistons, révoltés, à des scènes d’une violence inouïe : l’État déploie des armes de guerre contre des mineur-e-s, des équipements prétendument « sublétaux » mais qui fracassent, éborgnent et mutilent à vie. Le gouvernement organise des arrestations d’une ampleur inédite : en moins d’une semaine, 5 000 interpellations dont 2 000 pour la seule journée de jeudi 1er octobre 2026.
C’est une négation pure et simple du droit fondamental de la jeunesse à la liberté d’expression, à protester et à s’organiser à cette fin, et ce alors qu’elle le fait pour demander des conditions dignes pour apprendre et disposer d’un avenir. Lycéen-ne-s et étudiant-e-s doivent pouvoir se mobiliser et manifester sans craindre pour leur sécurité.
En appliquant des doctrines délétères exposées dans son « Guide opérationnel des violences urbaines » (Govu), le gouvernement fait le choix grave d’assimiler les jeunes à des ennemis intérieurs à neutraliser par des armes de guerre. Et on ne peut réduire un mouvement social à ses débordements.
Loin d’assurer l’apaisement, la logique répressive participe à l’augmentation des tensions et transforme les abords des établissements scolaires en zones d’affrontement, ce qui met aussi en danger le personnel éducatif.
Le droit de s’exprimer et de se réunir convoque des libertés fondamentales garanties par notre Constitution, par la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et par la Convention internationale des droits de l’enfant de l’Onu. Il nous incombe de les défendre et de nous opposer à cet usage disproportionné et arbitraire de la force.
Nous, signataires, sommes du côté de la mobilisation légitime de la jeunesse de notre pays pour son avenir, et non de celui des LBD, des grenades, des matraques et des arrestations de masse.
Nous exigeons de l’Assemblée nationale et du gouvernement :
la mise en place prioritaire d’un dialogue avec les jeunes mobilisés ;
le traitement systématique des enfants pour ce qu’ils sont, des personnes à protéger comme le stipule la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) ;
l’application d’une politique de désescalade des tensions ;
l’abolition définitive des pratiques de maintien de l’ordre liberticides, matérialisées notamment par l’instruction ministérielle sur les violences urbaines (le Govu qui doit être abrogé) : le retrait immédiat des unités de la BAC et de toutes celles non formées à la gestion des rassemblements, des brigades équestres et des unités cynophiles ; l’interdiction stricte de l’usage des armes de guerre sur les manifestations, du gaz lacrymogène de façon indifférenciée, ainsi que l’arrêt des interpellations massives et de la criminalisation de la jeunesse ;
une réelle prise en compte de la parole des jeunes par la recherche de la démocratie éducative pour construire les politiques publiques.
L’État doit recréer de toute urgence les conditions permettant la libre expression civique des jeunes, ce d’autant plus que leur revendication d’un service public d’égale qualité pour toutes et tous est totalement légitime et nous la soutenons.
Aucun jeune ne doit risquer son intégrité physique ou sa liberté lorsqu’il fait entendre sa voix.
Stoppons l’escalade. Protégeons la jeunesse.
Nos organisations vont saisir le Défenseur des droits et les Rapporteurs spéciaux de l’Onu des violences commises par les forces de l’ordre et des ordres donnés.
Elles prient instamment le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) de bien vouloir contrôler les dossiers des gardes à vue et les conditions de traitement des personnes, comme ce fut le cas en 2023 lors des manifestations « retraite ».
Elles organisent ou soutiennent les mobilisations des lycéen-ne-s et étudiant-e-s, mardi 6 octobre 2026, notamment à Paris 14h, place de la République.
Paris, le 5 octobre 2026
Signataires : CGT (Confédération générale du travail), Fédération des associations générales étudiantes (Fage), Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE), LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humais), Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), SNPES-PJJ/FSU (Syndicat national des personnels de l’Education et du Social), Union étudiante, Union syndicale lycéenne (USL), Union nationale des étudiants de France (Unef), Union syndicale Solidaires, SOS Racisme
