Alors que les migrantes et les migrants font une fois de plus l’objet d’une campagne de rejets et de fausses informations sur leur présence qualifiée de « submersion », il est bon de rappeler que de nombreuses personnes étrangères, femmes et hommes, en situation régulière et résidant parfois depuis de nombreuses années dans nos communes, restent des oublié-e-s de la démocratie.

Elles et ils participent à la vie économique, sociale, culturelle et sportive, contribuent aux taxes à l’instar d’autres citoyennes et citoyens et leur nombre est pris en compte pour calculer la dotation que l’État verse à la région, au département et à la commune et pour calculer le nombre d’élu-e-s des conseils locaux.

Cependant, si elles et ils ne viennent pas d’un pays de l’UE, elles et ils sont exclu-e-s de toute participation électorale et ne peuvent donc pas s’exprimer sur le choix des élu-e-s qui les représenteront et décideront de l’avenir de leur commune de résidence.

Cette injustice persistera encore lors des prochaines élections municipales de mars 2026.

Le droit de vote local et l’éligibilité des étrangères et étrangers non européens résidents en France serait une conquête pour la démocratie. Bien qu’il ait été à l’agenda politique en France depuis plus de quarante ans, il n’a toujours pas été adopté. Rappelons que quatorze États européens sur vingt-sept l’ont mis en œuvre. Dans certaines communes, la légitimité des élu-e-s dans nos territoires est fragile quand une forte proportion de la population n’a pas le droit de s’exprimer et est ainsi mise à l’écart des décisions locales, entraînant à sa suite des générations issues de l’immigration qui tendent à s’abstenir.

Deux propositions de lois ont été présentées à l’Assemblée et au Sénat, sans avoir obtenu la majorité requise de la part des deux Assemblées. Dans les pays européens où les étrangères et étrangers non communautaires sont électrices/électeurs et éligibles, le droit de vote local, établi depuis 1975 en Suède, 1981 au Danemark, 1985 aux Pays-Bas, n’a pas donné lieu à un vote ethnique ni à un vote musulman comme certains le craignaient dans leur argumentation contre le droit de vote.

Le fait que la France ait parfois affiché l’accès à la nationalité (d’ailleurs très sélectif) comme contrepartie à l’absence de droit de vote local n’a pas été un argument plus concluant, car il n’y a nulle part au monde de pays où la fermeture de la nationalité ait conduit à davantage d’ouverture au droit de vote ni vice-versa. Certains pays sont au contraire ouverts à l’une et l’autre, comme la Nouvelle-Zélande, et d’autres fermés à l’un comme à l’autre, comme l’Italie.

L’argument constitutionnel faisant valoir qu’il n’est pas possible de dissocier la nationalité de la citoyenneté a lui aussi été battu en brèche par l’accès aux droits politiques des européens résidents dans un autre pays de l’UE que le leur, a été inscrit dans le traité de Maastricht (1992) qui définit la citoyenneté européenne et a obligé les Etats de l’UE à dissocier ainsi la citoyenneté de la nationalité en modifiant leur Constitution.

Dans les pays ne faisant pas partie de l’UE comme la Suisse, plusieurs cantons ont accordé le droit de vote et l’éligibilité aux personnes étrangères (le canton de Neuchâtel depuis 1848…). Au Royaume Uni, les ressortissants du Commonwealth ont le droit de vote et bénéficient de l’éligibilité à toutes les élections, y compris nationales, et l’accès à la Chambre des Lords leur est aussi ouvert, ce qui n’est pas sans lien avec l’antériorité de ce pays dans la lutte contre les discriminations.

C’est la résidence qui enracine les nouvelles citoyennes et nouveaux citoyens qui, par leur participation aux affaires de la cité contribuent à faire avancer la démocratie. Leur présence parmi les électrices et électeurs permet aussi de mieux lutter contre le rejet de l’autre car certains partis politiques sont tentés d’utiliser leur absence pour faire progresser leurs idées xénophobes.

Attribuer le droit de vote et l’éligibilité aux élections locales pour les personnes étrangères qui résident en France serait une avancée décisive pour la conquête de nouveaux droits et pour les progrès de la démocratie.
Il est temps d’accorder à ces citoyennes et citoyens le droit de participer pleinement à la vie démocratique locale.

Paris, le 24 avril 2025

Depuis l’annonce de ce verdict qui découle de la seule application de la loi par des juges indépendants, le Rassemblement national a choisi de dénoncer la décision de justice en des termes aussi abusifs que choquants. Il a accrédité l’idée d’un « complot » mené par un « gouvernement des juges », s’attirant ainsi les soutiens enthousiastes des figures mondiales de l’extrême droite que sont Trump, Musk, Bolsonaro, Poutine, Orban ou Salvini.

Encore plus inquiétant, ces critiques d’une décision de justice ont été plus largement relayées par des élus et responsables politiques d’autres partis, y compris le Premier ministre, et par un grand nombre de médias peu soucieux de la réalité des faits.

Ces sorties ont immédiatement entraîné des menaces à l’endroit des magistrats qui ont rendu leur jugement collégialement.

Derrière cette violente attaque contre l’État de droit et les magistrats qui le servent, se dessine le refus de ce qu’il implique : un traitement égal de toutes et tous, personne ne pouvant réclamer l’application de privilèges liés à sa naissance, à son statut social ou à sa notoriété. Certes, ces attaques qui visent à remettre en cause le fondement de nos institutions protectrices des droits et de l’égalité devant la loi ne sont pas nouvelles. Mais elles se sont dangereusement multipliées ces dernières années.

Fermement attachés à l’égalité de toutes et de tous devant la loi, nous sommes nécessairement attachés à l’État de droit qui deviendrait un concept vide si l’indépendance de la justice n’était pas respectée.

Nous savons également que l’État de droit nous protège d’un autre fléau. Car, garantie de l’exercice des droits et des libertés fondamentales, l’État de droit est également ce qui contribue à ce que les relations qui se nouent entre les citoyennes et les citoyens ne soient pas abandonnées à la violence, à la force, aux pouvoirs sans limites, aux mauvaises passions mais puissent être régulées par des normes juridiques. A l’heure où les haines racistes et antisémites, le masculinisme et les offensives anti-IVG ainsi que le mépris des habitats naturels connaissent une vigueur renouvelée, l’État de droit nous apparaît d’autant plus précieux.

Garantie d’impartialité, de traitement égal devant la loi et de refus de la violence dans les relations, l’État de droit – indissociable d’une démocratie effective et de la protection des droits humains - résonne avec nos convictions. Celles qui nous animent lorsque nous refusons les injustices sociales et environnementales, les racismes, l’antisémitisme, la xénophobie, le sexisme, les LGBTphobies et toutes les idéologies qui visent à faire primer l’exploitation, l’oppression, les haines et les peurs sur le respect de toutes et de tous.

Parce que nous défendons la démocratie et les principes qui la fondent, nous, organisations de la société civile, appelons toutes celles et tous ceux qui partagent ces principes à exprimer leur attachement à la justice et à l’État de droit en se rassemblant le samedi 12 avril 2025 dans toutes les villes de France.

À Paris, nos organisations donnent rendez-vous Place de la République à partir de 17h.