L’article 37 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 vise à restreindre l’accès aux prestations familiales pour les personnes étrangères, en exigeant une condition d’un an de résidence régulière en France. Bien que certaines situations dérogatoires soient prévues, le principe est clairement affirmé : il s’agit d’une nouvelle règle applicable aux seules personnes étrangères.
Une même situation, un même besoin, sans que les mêmes droits soient reconnus : (…)
Le MRAP, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples, est une association nationale d’éducation populaire, membre de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, une organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif auprès des Nations Unies.
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