La proposition de loi n°575 (PPL) « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme », déposée le mardi 19 novembre 2024 par la députée Caroline Yadan, a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et de sa Commission des lois.

Ce texte constitue une réponse inadaptée et dangereuse à la montée de l’antisémitisme en France. Les parlementaires doivent donc s’y opposer et la rejeter.

La situation au Proche-Orient, notamment en Israël et dans le Territoire palestinien occupé, dont Gaza, divise profondément la société française. Dans notre démocratie, les opinions doivent pouvoir s’exprimer dans toute leur diversité, dans le respect des lois existantes, en particulier sans assignation identitaire et raciste d’où qu’elle vienne.

L’augmentation des actes antisémites en France rapportée par le ministère de l’Intérieur, ainsi que la montée de la violence et de tous les types d’actes et de comportements racistes en France est alarmante. Elle doit trouver des réponses dans la mobilisation citoyenne comme elle doit faire l’objet d’une réponse politique sérieuse, et non être instrumentalisée pour réprimer les critiques de la politique israélienne, en particulier avec une utilisation inadéquate de la définition dite “IHRA” de l’antisémitisme.

Par les critères contestables et imprécis qu’elle introduit sur des délits existants et par l’introduction de nouveaux délits relatifs à l’expression d’opinions, cette loi s’avère incompatible avec le droit à la liberté d’expression, protégée tant au niveau conventionnel que constitutionnel. Par l’assignation identitaire des Français juifs dont elle est porteuse, cette PPL les expose alors qu’elle prétend les protéger, et présente des risques majeurs pour la cohésion de la société française.

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Lire la tribune dans l’humanité

Ayachi Hammami, 66 ans, est un avocat qui a consacré des décennies de sa vie à la défense des victimes de violations des droits humains, un défenseur intransigeant de la démocratie et de l’Etat de droit et l’une des figures les plus respectées du mouvement des droits humains en Tunisie.

Pourtant, aujourd’hui, Ayachi Hammami, considéré comme une menace pour la sécurité publique, est en prison. Le 2 décembre 2025, il a été arrêté à son domicile à Tunis afin qu’il exécute une peine, prononcée à l’issue d’une procédure profondément viciée, de cinq années d’emprisonnement pour « appartenance à un groupe terroriste ». Une condamnation injuste et arbitraire, comme cela a été souligné par des ONG et des rapporteurs onusiens. Son objectif est manifeste : réduire Ayachi Hammami au silence, le punir pour son opposition à la répression et décourager celles et ceux qui continuent de défendre les droits humains, l’indépendance de la justice et les principes démocratiques en Tunisie.

Au moment de son arrestation, le 2 décembre 2025, Ayachi Hammami a entamé une grève de la faim de 44 jours, levée le 14 janvier 2026. Par cet acte de protestation extrême, il dénonce l’injustice de sa condamnation, le caractère arbitraire de sa détention ainsi que l’effondrement alarmant des garanties fondamentales et de l’État de droit en Tunisie. Sa santé en a été gravement menacée et les autorités tunisiennes portent l’entière responsabilité de sa vie et de son intégrité physique. Son emprisonnement est intervenu à la suite de la confirmation, par la Cour d’appel de Tunis, des condamnations de 34 personnes dans le cadre d’un procès collectif conduit au mépris des normes du procès équitable et du droit à la défense. Ce procès illustre l’instrumentalisation croissante du système judiciaire à des fins de répression politique.

Le cas présent en est l’un des symboles les plus frappants : un avocat des droits humains traité comme un terroriste pour avoir exercé son métier et rempli son devoir. Depuis des décennies, Ayachi Hammami s’est tenu aux côtés des victimes : il a défendu des survivants de torture, des victimes de persécutions politiques, des journalistes, des militant-es, des avocat-es et des figures de l’opposition. Il a choisi, tout au long de sa carrière, de représenter celles et ceux qui subissaient l’abus de pouvoir, souvent sans rémunération et au prix de lourds sacrifices personnels. Aujourd’hui, dans une inversion profonde et choquante de la justice, le défenseur est devenu l’accusé.

L’engagement d’Ayachi Hammami est ancien et constant. Déjà, sous la dictature de l’ancien président Zine El Abidine Ben Ali, il a subi intimidations et représailles en raison de son militantisme. Après la révolution de 2011, il a joué un rôle déterminant dans l’édification du cadre démocratique tunisien, notamment en contribuant à l’élaboration des textes ayant permis l’essor d’une société civile libre et pluraliste, en défendant la justice transitionnelle et la reddition des comptes, et en s’opposant aux lois portant atteinte aux libertés fondamentales.

En 2020, il a brièvement exercé les fonctions de ministre des droits de l’Homme, poursuivant son engagement au service de la justice et de la dignité des victimes. Depuis le 25 juillet 2021, alors que la Tunisie connaît un tournant autoritaire marqué par la concentration des pouvoirs, la remise en cause de l’indépendance judiciaire et la criminalisation de la dissidence, Ayachi Hammami s’est imposé comme l’un des défenseurs les plus constants et les plus courageux de l’Etat de droit. Il a dénoncé les atteintes à la Constitution, défendu les juges arbitrairement révoqués et continué à représenter les victimes de persécutions étatiques. En outre, il a lancé une association de défense des libertés menacées par le nouveau régime. C’est précisément pour cela qu’il est aujourd’hui ciblé, harcelé judiciairement et emprisonné.

Sa détention adresse un message glaçant : en Tunisie, défendre les droits humains, représenter les victimes et faire respecter la loi peut conduire à la prison. Il s’agit d’une violation grave des obligations internationales de la Tunisie et d’une attaque directe des métiers de la justice, de la société civile et de toute perspective démocratique.

Ayachi Hammami doit être libéré immédiatement et sans condition. Sa condamnation doit être annulée. Les poursuites à son encontre doivent cesser. Sa grève de la faim rend l’urgence d’une mobilisation nationale et internationale d’autant plus pressante.

Emprisonner Ayachi Hammami, c’est punir la justice elle-même. Le libérer, c’est défendre l’Etat de droit, la démocratie et les droits fondamentaux de toutes et tous.