Demande de protection par la France des ONG palestiniennes de défense des droits humains
Le MRAP est l’un des signataires de la "Lettre à la première ministre et aux ministres des Affaires étrangères et des affaires européennes" (voir ci-dessous), diffusée dans le cadre du Collectif National pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Israéliens.
Il rappelle que l’une des 6 associations palestiniennes de défense des Droits de l’Homme visées par la répression effectuée le 18 août par l’État d’Israël, Al Haq, avait reçu en 2018, conjointement avec l’association israélienne B’Tselem, le Prix des Droits de l’Homme de la République Française, dont le jury émane de la CNCDH (Commission Consultative des Droits de l’Homme), où le MRAP dispose d’une représentation.
L’ambassade d’Israël en France avait élevé une protestation contre cette attribution, ce qui avait eu pour effet que, contrairement à ce qui était programmé, la ministre de la justice de l’époque, Nicole Béloubey, n’était pas venue remettre elle-même le prix.
Mme La Première Ministre, Mme la Ministre des Affaires Étrangères, Monsieur le Ministre des Affaires Européennes,
Le Collectif national pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens, avec les organisations signataires de cette lettre, exprime sa condamnation et sa grande préoccupation face à l’acte extrêmement grave qui s’est produit le 18 août, lorsque l’armée israélienne a fait irruption dans les bureaux des six organisations palestiniennes (Al-Haq, Addameer, Bisan Center for Research and Development, Defence for Children International-Palestine, l’Union des comités de travail agricole et l’Union des comités de femmes palestiniennes). Organisations désignées par le ministère israélien de la défense comme organisations terroristes le 19 octobre 2021, puis par le commandant militaire le 3 novembre 2021. L’Union des comités de travail de santé a également été ciblée par l’armée.
Les forces israéliennes d’occupation ont saisi des ordinateurs et du matériel et ont scellé les portes des bureaux de ces ONG, tous situés à Ramallah en zone A, en affichant un ordre de fermeture permanente, signé par le commandant de l’armée israélienne en Cisjordanie. Faut-il rappeler que les ONG palestiniennes sont soumises au droit palestinien, et que selon les accords signés l’armée d’occupation n’est pas autorisée à intervenir en zone A ?
Au cours des derniers mois, le gouvernement israélien n’a fourni aucune preuve à l’appui de la désignation de ces six ONG comme organisations terroristes, malgré les demandes répétées des ONG elles-mêmes et de nombreux gouvernements et institutions internationales.
Le 12 juillet, la France, ainsi que huit autres États membres de l’UE, a déclaré publiquement que, en l’absence de preuves concrètes, la coopération avec ces six organisations engagées au plus haut niveau depuis des décennies dans la défense et la promotion des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé se poursuivrait.
Les événements du 18 août, au-delà de l’affront qu’ils constituent de la part de l’État d’Israël vis-à-vis des neuf États européens signataires de cette déclaration, est aussi une démonstration de l’inefficacité de ces simples déclarations, assorties d’aucune exigence vis-à-vis des autorités israéliennes et d’aucun moyen de pression.
L’attaque contre ceux qui défendent et promeuvent le respect des droits de l’homme délégitime l’utilisation de moyens pacifiques et légaux pour résoudre le conflit, et rend la population civile encore plus vulnérable.
En réaffirmant avec force leur soutien aux sept ONG palestiniennes visées le 18 août et leur extrême préoccupation pour la sécurité de leurs collègues qui y travaillent, les organisations signataires de cette lettre demandent une intervention immédiate du gouvernement français, notamment :
• Une condamnation claire, forte et publique des attaques des autorités israéliennes contre ces ONG, assortie d’une demande explicite et publique à Israël d’annuler les ordres militaires déclarant ces ONG comme illégales et le classement de ces ONG comme entités terroristes, qui maintiennent ces ONG, leur personnel, et même tous ceux qui les soutiennent, sous une menace permanente ;
• L’annonce d’un calendrier, de moyens de pression et de sanctions pour que ces exigences soient satisfaites ;
• Une action très ferme au niveau européen pour obtenir l’annulation de tout projet de convocation du Conseil d’Association entre l’Union Européenne et Israël, et la mise à l’ordre du jour du Conseil européen de la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, placé, par son article 2, dans l’exigence du respect des droits de l’Homme ;
• La dénonciation de la politique israélienne visant à museler la société civile palestinienne, à utiliser l’argument de la lutte contre le terrorisme de manière arbitraire et instrumentale, dans le seul but d’entraver l’action des défenseurs des droits de l’homme, et d’intimider la population, avec pour résultat de nier l’exercice du droit du peuple palestinien à l’autodétermination. Une telle dénonciation, et l’exigence officielle de faire cesser ces abus, fait partie des obligations que le droit international impose aux États tiers face à la violation de normes impératives, comme c’est le cas ici ;
La France a le devoir de protéger les organisations de la société civile palestinienne face aux attaques israéliennes. Le gouvernement français doit formuler des exigences claires vis-à-vis d’Israël assorties de sanctions, et passer de la parole aux actes.
Membres du Collectif National pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Israéliens signataires :
Agir Contre le Colonialisme Aujourd’hui (ACCA) – AFD International – AILES Femmes du Maroc - Alternative Libertaire (AL) - Américains contre la guerre (AAW) - Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF) - Association des Tunisiens en France (ATF) - Association France Palestine Solidarité (AFPS) - Association Nationale des Elus Communistes et Républicains (ANECR) - Association pour la Taxation des Transactions financières et pour l’Action Citoyenne (ATTAC) - Association pour les Jumelages entre les camps de réfugiés Palestiniens et les villes Françaises (AJPF) - Association Républicaine des Anciens Combattants (ARAC) - Association Universitaire pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP) - Cedetim / IPAM - Collectif des Musulmans de France (CMF) - Collectif Faty Koumba : Association des Libertés, Droits de l’Homme et non-violence - Collectif Judéo-Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP) - Collectif Paix Palestine Israël (CPPI Saint-Denis) - Comité de Vigilance pour une Paix Réelle au Proche-Orient (CVPR PO) - Comité Justice et Paix en Palestine et au Proche-Orient du 5e arrt (CJPP5) - Confédération générale du Travail (CGT) - Droit- Solidarité – Ensemble ! Mouvement pour une alternative de gauche écologiste et solidaire - Europe Ecologie les Verts (EELV) – Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR) – Fédération Syndicale Unitaire (FSU) - Forum Palestine Citoyenneté - Génération Palestine – La Confédération paysanne - La Courneuve-Palestine – La France Insoumise (LFI) - le Mouvement de la Paix - les Femmes en noir (FEN) - Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté, section française de la Women’s International League for Peace and Freedom (WILPF) (LIFPL) - Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) - Mouvement Jeunes Communistes de France (MJCF) – Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA) - Organisation de Femmes Egalité - Parti Communiste des Ouvriers de France (PCOF) - Parti Communiste Français (PCF) - Parti de Gauche (PG) - Participation et Spiritualité Musulmanes (PSM) – Socialistes pour la Paix (SPP) – Sortir du colonialisme - Une Autre Voix Juive (UAVJ) - Union des Travailleurs Immigrés Tunisiens (UTIT) – Union Juive Française pour la Paix (UJFP) -Union Nationale des Etudiants de France (UNEF) - Union syndicale Solidaires