Au dernier moment, en mai 2026, un nouveau règlement vient compléter ce projet. Appelé « directive retour », son adoption est en soi un événement politique : il est issu d’un accord entre la Commission, les États et le Parlement, accord qui confirme le rapprochement des droites (le Parti Populaire Européen) et des extrêmes droites (Les Patriotes pour l’Europe) européennes, qui l’ont soutenu et imposé ensemble.
Ce règlement aggrave les sanctions pour non exécution des mesures d’expulsion, prévoyant en particulier la possibilité de rétention dès l’âge de 6 ans et pour une durée pouvant aller jusqu’à 2 ans et demi, ainsi que le bannissement pour 10 ou 20 ans.
Surtout, il institutionnalise une mesure devenue le totem de l’extrême droite : l’externalisation des centres de rétention dans des pays tiers (ceux les plus cités sont le Rwanda, l’Ouganda ou l’Ouzbékistan) qui accepteraient, contre rémunération, ce rôle de gardien des personnes en cours d’expulsion. En quelque sorte, des centres de rétention exilés loin de notre vue. L’expérimentation de ce dispositif par l’Italie en Albanie est un quasi échec, mais les promoteurs du projet ne cachent pas que son effet attendu est avant tout celui d’un affichage politique. Ils entendent ainsi conforter leur assise dans la population en mettant en avant le mépris des droits les plus élémentaires.
Le MRAP rappelle que la France est tenue par les conventions internationales qu’elle a ratifiées que le Pacte, pas plus que la directive, ne sauraient remettre en cause ces engagements. Il se battra pour que la France refuse de mettre en œuvre les mesures les plus inadmissibles, comme elle l’a déjà fait en refusant d’envisager la création de plateformes retour externes.
Le MRAP continuera à défendre ses exigences : un accueil sans restriction des migrants, un traitement ouvert de leur demande d’asile et de droit au séjour, dans la perspective d’un droit complet à la liberté de circulation et d’installation.
L’Europe ne doit pas être une forteresse
Le MRAP a déjà condamné le projet du Pacte européen sur la migration et l’asile, qui organise à l’échelle continentale une politique considérablement restrictive vis-à-vis des possibilités de migration et qui transforme l’Europe en une forteresse. Cette politique devient criminelle quand elle consiste à refouler les migrants en Méditerranée, ou en sous traitant ce sale travail à la Libye ou la Tunisie, au pire mépris des droits humains. Ce pacte, en chantier depuis 2018 et adopté il y a 2 ans, doit entrer en application le 12 juin.
Défenseur des droits : une nomination déterminante pour les droits et libertés
Pétition signée par François Sauterey, coprésident du MRAP.
Pour signer cliquez sur ce lien.
Le problème
Dans les semaines à venir, le Président de la République nommera une nouvelle personne à la tête du Défenseur des droits pour un mandat de six ans, irrévocable et non renouvelable, effectif à compter de juillet 2026.
Autorité indépendante inscrite dans la Constitution, le Défenseur des droits est une institution essentielle à l’équilibre démocratique et au fonctionnement de l’État de droit. Il est garant des droits et des libertés fondamentales de toutes et tous, protège les citoyennes et citoyens face aux dysfonctionnements de l’administration, lutte contre les discriminations, défend les droits de l’enfant, veille au respect de la déontologie par les forces de sécurité et protège les lanceurs et lanceuses d’alerte.
Depuis sa création en 2011, le Défenseur des droits constitue un recours pour des dizaines de milliers de personnes qui le saisissent chaque année pour être rétablies dans leurs droits. À travers ses décisions et analyses juridiques, ses rapports et ses recommandations, il contribue aussi, de manière unique, à enrichir et éclairer le débat public. Les Défenseurs des droits successifs ont pris des positions essentielles pour défendre les droits et libertés fondamentales : ils ont alerté sur la fracture numérique créée par la dématérialisation accélérée des démarches administratives, dénoncé les méthodes de maintien de l’ordre non respectueuses du cadre légal ou dangereuses lors de manifestations, documenté les défaillances de la protection de l’enfance, porté la lutte contre les discriminations notamment à l’encontre des personnes LGBTI+, en situation de handicap, d’origine étrangère ou considérées comme telles...
La nomination d’une nouvelle ou d’un nouveau Défenseur des droits constitue un moment fort de notre démocratie. Dans un contexte national et international marqué par des atteintes croissantes aux droits et libertés individuelles et publiques et aux contre-pouvoirs démocratiques, les institutions indépendantes chargées de défendre les droits et de veiller à leur application doivent être protégées, renforcées et préservées de toute instrumentalisation politique.
Le Défenseur des droits doit être incarné par une personnalité dont les prises de position et les engagements sont pleinement alignés avec les principes que l’institution défend. Le ou la future Défenseur·e des droits devra être capable de défendre sans ambiguïté l’État de droit et les droits de toutes et tous, y compris lorsque cela implique de s’opposer au pouvoir en place ou à des logiques de restriction des libertés publiques.
Nous, citoyens, citoyennes, acteurs et actrices de la défense des droits, demandons au Président de la République une nomination à la hauteur des responsabilités immenses confiées à cette autorité administrative, garantissant son indépendance, sa crédibilité et sa capacité d’action.
Nous demandons aux membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui seront amenés à donner leur avis sur la personnalité proposée par le Président de la République, d’exercer leur pouvoir de contrôle démocratique et de s’opposer à la nomination de toute personne qui ne présenterait pas ces garanties.
Pour soutenir cette position, signez et relayer la pétition.
