Lettre à Monsieur Gérard Gavory, Préfet de la Manche
Monsieur le Préfet,
Nous rappelons, indépendamment de la délivrance d’un titre de séjour après avis favorable de l’Office Français pour la Protection des Réfugiés et Apatrides ou de la Commission Nationale du Droit d’Asile, que l’article (…)
