Un large accès aux archives publiques, dans des conditions garanties par la loi, est une condition essentielle pour les recherches historiques, qui elles-mêmes fournissent des éléments irremplaçables dans des combats auxquels le MRAP est attaché pour les droits, pour la vérité et pour la solidarité internationale.

Le code du patrimoine fixe des délais au bout desquels les archives publiques sont « communicables de plein droit à toute personne qui le demande » (article L. 213-2 du code du patrimoine). Pour les documents dont « la communication porte atteinte au secret de la défense nationale » ce délai est de 50 ans.
Le respect de ce droit se heurte cependant souvent à des tentatives d’obstruction. Le MRAP avait apprécié, tout en la jugeant incomplète, la déclaration du Président de la République, lors de sa visite à Josette Audin le 13 septembre 2018, en faveur d’une libre consultation des archives susceptibles de fournir des informations sur les disparitions du fait des forces de l’ordre françaises durant la gueree d’Algérie (celle de Maurice Audin, en juin 1957, était alors vieille de 61 ans).
Or l’application rigoureuse, à partir de janvier 2020, sous l’influence notamment du SGDSN (Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale), d’une circulaire de 2011 limitant arbitrairement ce droit dès lors que les documents étaient classés « secret défense » est venue au contraire considérablement ralentir, voire bloquer, les possibilités de consultation, et donc de recherches et d’actions qu’elles étayent, suscitant des protestations nationales et internationales.
Le MRAP a soutenu les recours déposés par le « collectif archives » qui s’est constitué pour s’opposer à ce déni de droit, rassemblant l’AAF (Association des archivistes français), l’AHCESR (Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche) et l’AJMA (Association Josette et Maurice Audin).
Une nouvelle réglementation vient d’être introduite par l’Assemblée Nationale, le 2 juin 2021, par le biais d’un article contenu dans le "projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement " (PATR, article 19). Le fait que ce soit dans le cadre d’une telle loi à caractère sécuritaire que le pouvoir entende "régler" cette question de l’accès aux archives, par essence scientifique et culturelle (les archives sont du ressort du ministère de la culture) est tout un symbole !
Si par cet article il serait mis un terme à des pratiques illégales en vigueur depuis plus de 18 mois, celui-ci ouvre en revanche la possibilité de reporter au-delà du délai de cinquante ans la communication d’archives relatives aux « procédures opérationnelles » et aux « capacités techniques » – deux notions très vagues – de nombreux services de renseignement ou de sécurité.
Le « collectif archives » a publié le 4 juin un communiqué où on lit ; Ainsi, les inquiétudes exprimées depuis plusieurs semaines par les archivistes, les juristes, les historiennes et les historiens demeurent. En l’état, le texte risque d’entraîner une refermeture massive des archives de renseignement. Voir ce communiqué, au sein d’une rubrique sur le suivi de ce combat, sur : https://www.archivistes.org/Suivre-les-actualites-du-debat-sur-l-acces-aux-archives-classifiees-secret
La prochaine étape dans cette procédure est l’examen du projet de loi PATR au Sénat dès la fin de ce mois de juin (cette loi fait en effet l’objet d’une procédure d’urgence).
Le MRAP assure le « Collectif archives » de son soutien dans la poursuite de cette lutte.

Paris le 9 juin 2021