Voir : Une procédure historique contre l’inaction de l’État

Parmi les mesures concrètes, le #MRAP réitère une demande maintes fois exprimée : la modification du Code de procédure pénale afin que les contrôles d’identité donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un récépissé spécifiant le motif du contrôle. #ControlesAuFacies

Tweet Mrap_officiel du 27/01/2021 à 14h32