MRAP Montpellier - Lettre des adhérents février 2023

Avis de la défenseure des droits sur le projet de loi Darmanin :

Claire Hédon a rendu le 23 février son avis sur le projet de loi pour « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » conçue pour « endiguer » l’accélération des flux migratoires et qui sera soumis fin mars, début avril à l’Assemblée Nationale.
Elle considère que le projet de loi repose sur des représentations erronées, voire discriminatoires de l’immigration et qui ne permettront pas au législateur de disposer des informations nécessaires pour apprécier l’opportunité des restrictions des droits et des libertés contenues dans ce projet de loi ; d’autre part elle considère que cette 30ème loi depuis 1970 est susceptible comme les 29 lois précédentes qui ont été fréquemment contre-productives, de ne pas atteindre les objectifs fixés « de contrôle et d’intégration » .
Elle considère que ce texte est de nature à porter gravement atteinte aux droits fondamentaux des étrangers en contradiction avec les garanties constitutionnelles et européennes. Le projet de loi accentue la possibilité pour l’administration de restreindre arbitrairement ou d’une manière disproportionnée les droits fondamentaux des étrangers notamment au travers :

  • de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle conditionnée à une connaissance suffisante de la langue française appréciée par l’administration
  • de la réduction des protections contre l’éloignement au nom de l’ordre public (étrangers entrés en France avant l’âge de 13 ans, parents d’enfants français ou conjoints de français, maladies dont la gravité serait accentuée du fait d’une absence de soin dans le pays d’origine)
  • de la réduction du droit du juge au nom de l’efficacité de l’action de l’État (simplification problématique du contentieux des étrangers, absence de contrôle par une juridiction des atteintes à la liberté personnelle)
  • de la complexification du contentieux des étrangers
  • de la généralisation de la délocalisation des audiences en matière de privation des libertés, introduisant une absence de publicité aux débats
  • de la prise d’empreinte sous contrainte en dehors de la présence d’un avocat
  • de l’absence de protection des étrangers les plus vulnérables
  • de la création d’un nouveau titre de séjour « métiers en tension » insuffisamment protecteur des droits des travailleurs concernés, conçu comme un dispositif de correction temporaire de la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs de l’économie
  • de la suppression de la collégialité à la Cour nationale du droit d’asile, remplacée par un juge unique
  • de la rétention administrative des mineurs.

En conclusion ce projet de loi inverse le lien entre séjour et intégration, le droit au séjour étant la première condition d’une intégration réussie. Il fragilise considérablement les droits et libertés fondamentaux des étrangers, en raison de la généralisation des exigences liées à l’ordre public lors de la délivrance, du renouvellement ou du retrait du titre de séjour. Le droit au respect de la vie privée, l’intérêt supérieur de l’enfant ou la prohibition des traitements inhumains ou dégradants sont menacés.

Si ce projet de loi est directement en lien avec l’influence des députés RN à l’Assemblée Nationale, le racisme ordinaire a entraîné une attaque violente à Villeron dans le Val d’Oise d’un camp de Roms le 5 février dernier. Aucune protection ne leur été apportée par les gendarmes présents et les Roms ont du se réfugier ailleurs. Il semble que le maire de la commune ait lui-même encouragé ses administrés à une telle violence.

La Cimade a retiré le 2 février son équipe du Centre de Rétention Administrative du Mesnil Amelot ( Île de France) du fait des pratiques illégales et de plus en plus répressives de l’administration.

Au titre de notre comité :

le 2 février, nous avons animé avec le comité de Lunel un débat avec une classe de 37 élèves du lycée Jean Monnet autour de l’exposition sur l’esclavage.
Le 2 février, nous avons signé la pétition nationale « contre une immigration jetable » de l’UCIJ, coordination nationale avec laquelle nous organisons les manifestations contre le projet de loi Darmanin.
Le 2 février, nous écrivions au Président de la République pour protester contre le fait qu’il reçoive le 1er ministre israëlien alors que ce pays se livre à l’apartheid contre les palestiniens.

Le 8 février, nous recevions deux élèves journalistes au sujet de l’institut de la France et de l’Algérie. Si nous souhaitons qu’un musée sur la colonisation soit ouvert, cela suppose que la France reconnaisse le crime contre l’humanité qu’était la colonisation, le musée prévu à Montpellier en 2028 ne se situerait pas dans ce cadre.
Le 8 février, nous participions à une première réunion avec l’UCLV, Médecins du Monde, DAL et la Cimade pour réagir à la loi Kasbarian-Bergé qui a été votée en première lecture à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Cette loi prévoit une accélération considérable de l’expulsion des locataires en impayé de loyer empêchant tout travail sérieux d’accompagnement et retirant à la justice son pouvoir d’appréciation, elle criminalise avec des peines de prison et des amendes importantes ceux qui se mettraient à l’abri dans des locaux vacants et les salariés qui occuperaient leur entreprise ou constitueraient des piquets de grève.
Nous avons dans un premier temps sollicité un RDV avec les députés Renaissance de l’Hérault qui est à l’heure actuelle sans réponse.

Le 10 février nous participions avec 70 personnes à la conférence « les Algériens étaient-ils français ? » organisée par une association proche de la municipalité. Tramor Quemeneur, professeur d’histoire à Paris 8 qui a participé au rapport de Benjamin Stora et Eric Savarese, professeur à l’Université de Montpellier animaient le débat qui s’est conclu par un appel à la réconciliation des Français et des Algériens en demandant aux jeunes d’apporter des objets de leur communauté à mettre dans le futur Institut.

Nous vous avons invité à participer à la journée de solidarité à la Carmagnole, le 19 février en soutien aux victimes du tremblement de terre en Syrie et en Turquie et qui a encore meurtri la population Kurde.

Nous vous avons appelé à participer le 18 février à une réunion à la mairie de Grabels en soutien à Dominique Luciano, ancien maire, pour son accueil des migrants dans sa commune de Riace en Italie .

Le 24 février l’interview de notre comité était diffusé à RCF.

Enfin, nous nous honorons qu’André Génissieux, membre de notre bureau ait rejoint la commission internationale du MRAP, ce qui est une reconnaissance de son activité dans ce domaine.