Communiqués

Droits de l’homme (migrants et

La CNCDH condamne la notion de "pays tiers sûr"

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme a,
le mardi 19 décembre 2017, adopté à l’unanimité un avis condamnant, au plan politique et au plan juridique, l’intention du gouvernement d’introduire, dans le projet de loi "pour un droit d’asile garanti et une immigration maîtrisée", le concept de "pays tiers sûr".

Cet avis, titré N’introduisons pas le concept de "pays tiers sûr" dans notre législation, ainsi que le communiqué de presse l’accompagnant, est consultable et téléchargeable sur le site de la CNCDH : http://www.cncdh.fr/node/1692

Voici un extrait du communiqué de presse :

Alors que le Gouvernement a annoncé il y a quelques semaines un nouveau projet de loi « pour un droit d’asile garanti et une immigration maîtrisée » dont certaines dispositions visent à introduire en droit français le concept de « pays tiers sûr », la CNCDH, s’est saisie de l’analyse de cette notion, dont l’introduction témoigne d’une nouvelle dérive des politiques d’asile françaises. ...
La Convention de Genève de 1951, texte fondateur de la protection des réfugiés, ne contient aucune référence à ce concept. Il est même contraire à son essence puisqu’il revient à créer un nouveau cas d’exclusion de protection du demandeur. En outre, il est inconstitutionnel car il exclut un examen au fond de la demande, pourtant requis par les exigences de la Constitution.

Voici la conclusion de l’avis.

La CNCDH entend souligner la gravité de la situation et appelle le gouvernement à renoncer à cette notion qui vide le droit d’asile de sa substance et confirme son instrumentalisation au service de la régulation de flux migratoires. Face à ce bouleversement radical de l’esprit de la convention de Genève, la CNCDH invite en conséquence le gouvernement non seulement à renoncer au concept de pays tiers sûr mais également à agir auprès de l’Union européenne pour qu’il soit abandonné.

Aux dernières nouvelles le gouvernement renoncerait à ce concept. Ainsi, dans un article de Médiapart du 20 décembre (lire ici) on lit :

Les montagnards des Alpes, venus au secours des migrants traversant la frontière franco-italienne, ont eu raison de l’une des
mesures les plus iniques du projet de loi sur l’asile et l’immigration en préparation au ministère de l’intérieur.
Symboliquement en tout cas. Mercredi 20 décembre, les services de Gérard Collomb ont fait savoir, selon l’AFP et RTL, qu’ils renonçaient à introduire dans le droit français la notion de « pays tiers sûr » figurant dans l’avant-projet de loi qui avait fuité cet automne dans la presse. Or cette annonce intervient après le début de la mobilisation massive du monde associatif en vue de l’organisation d’états généraux, dont la première étape a eu lieu le week-end dernier à Briançon et à Névache dans les Hautes-Alpes ainsi qu’à Menton dans les Alpes-Maritimes.

Cet article évoque les "Etats Généraux des Migrations" en citant ceux qui viennent de se tenir dans les points emblématiques de la solidarité avec les migrants que sont le Briançonnais et Menton. Il
s’agit d’un processus national décentralisé, mené partout en France sur les territoires.

Bernadette Hétier et jean-Pierre Raoult, représentants du
MRAP à la CNCDH