Lettre ouverte

Droits de l’homme (migrants et

Courrier du Défenseur Des Droits

Objet : atteinte aux droits fondamentaux des personnes de nationalité étrangère hébergées dans le dispositif d’hébergement d’urgence

Monsieur Jacques TOUBON

Défenseur des droits

TSA 9071675334 Paris CEDEX 07

 

Paris, le 18 décembre 2017

 

Objet : atteinte aux droits fondamentaux des personnes de nationalité étrangère hébergées dans le dispositif d’hébergement d’urgence

Monsieur le défenseur des Droits,

Le 8 décembre 2017, les Ministres de l’Intérieur et de la Cohésion des territoires ont annoncé aux associations de solidarité qui accueillent, hébergent et orientent des personnes sans abri, la mise en place d’un nouveau dispositif destiné à l’examen de la situation administrative des personnes de nationalité étrangères hébergées ou qui sollicitent un hébergement.

Cette annonce a été suivie par la publication d’une instruction du 4 décembre 2017 relative à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile, publiée le 8 décembre 2017 et par l’élaboration d’une seconde circulaire datée du 12 décembre sur l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence (non publiée). Ces instructions organisent notamment le recensement des personnes de nationalité étrangère sans-abri en amont de la demande d’un hébergement ainsi que dans les centres d’hébergement. Elles prévoient également des nouvelles procédures dérogatoires pour l’accueil des demandeurs d’asile et systématisent le recours aux mesures coercitives notamment à l’égard de ceux placés sous procédure Dublin.

Selon ces instructions, les organismes gestionnaires du 115/SIAO devront désormais orienter les personnes de nationalité étrangères et les demandeurs d’asile sans hébergement dans le DNA vers un dispositif expérimental destiné à l’évaluation de leur situation administrative avec une mise à l’abri temporaire (instruction du 4 décembre et annexe 4.2). Par ailleurs, des équipes mobiles, constituées d’agents de l’OFII et des agents du service étrangers des préfectures, se rendront dans tous les centres d’hébergement en vue de « recenser » les personnes et les familles de nationalité étrangère qui s’y trouvent et de procéder à un examen d’office de leur situation administrative (instruction du 12 décembre 2017).

Sous couvert d’offrir une mise à l’abri temporaire à ces personnes à la rue ou une « orientation adaptée à leur situation », ce dispositif détourne l’hébergement d’urgence et les lieux d’accueil gérés par les associations de leur finalité et les utilisent pour mettre en œuvre la politique de gestion des flux migratoires.

Nos associations ont alerté en vain le Gouvernement sur les risques de dérives et d’atteintes aux droits fondamentaux des ressortissants étrangers que comporte un tel dispositif ainsi que sur l’illégalité des injonctions faites aux associations pour y contribuer :

  • La loi a défini des principes qui visent à garantir à toutes les personnes et familles en situation de détresse ou en difficulté une aide de la collectivité et des prestations minimales pour préserver leurs fondamentaux. Les instructions ministérielles remettent fondamentalement en cause ces principes socles de l’action et de l’aide sociale : inconditionnalité de l’accueil, droit à une évaluation médicale, psychique et sociale, droit au maintien dans la structure d’accueil, droit à un accompagnement social individualisé, droit à une orientation adaptée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de leur apporter une aide justifiée par leur état (art. L 345-1 et suivants du CASF). Elles remettent également en question les procédures définies par le code de l’action et des familles pour l’accueil des personnes et des familles dans le dispositif d’hébergement de droit commun puisqu’elles confèrent à l’OFII et au service des étrangers des préfectures une compétence pour procéder à une évaluation des situations des personnes accueillies et pour décider de leur entrée, de leur orientation et de leur sortie des structures.
  • En prévoyant le « recensement » des personnes et des familles de nationalité étrangère, ces instructions conduisent in fine à instaurer un contrôle généralisé des personnes étrangères, dans des lieux privés, dans le but de les identifier et de procéder à un examen contraint de leur droit au séjour en France. Nos associations sont particulièrement inquiètes par ce contrôle qui s’affranchit de toutes les garanties prévues par le code de procédure pénale et de l’intervention de l’autorité judiciaire, et qui porte ainsi atteinte à la liberté d’aller et venir de ces personnes.

Ce recensement implique, par ailleurs, la participation active des associations et la transmission aux agents de l’OFII et du service étranger des préfectures d’informations à caractère personnel préjudiciables aux personnes qu’elles accueillent. La collecte et la transmission de ces informations lors de la demande d’hébergement et dans les structures portent atteinte aux principes prévus de la loi informatique et libertés de 1978 et engage la responsabilité pénale des associations de solidarité, responsables du traitement des données (cf. délibération , AU-48).

Ces transmissions, dont les personnes n’ont jamais été informées préalablement, remettent également en question le travail des intervenants sociaux, soumis pour un grand nombre d’entre eux au secret professionnel.

  • Enfin, les instructions prévoient des procédures ad hoc pour l’accueil des demandeurs d’asile et une systématisation du recours à l’assignation à résidence des personnes en procédure Dublin méconnaissant ainsi la possibilité de requalifier leur statut prévue par les textes internationaux afin qu’elles puissent demander l’asile en France et bénéficier des conditions d’hébergement et d’accompagnement garanties par le droit commun.

Au-delà des considérations de droit, nos associations s’alarment de ces mesures qui auront pour effet de précariser encore davantage les personnes, dont des familles avec enfants, et de les éloigner des structures d’accueil en favorisant ainsi la reconstitution de squats et campements indignes, particulièrement dans les grandes villes.

Les associations demandent donc au Défenseur des droits d’intervenir auprès du gouvernement afin que ces instructions portant gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes étrangères hébergées dans les centres ne soient pas mises à exécution.

 

Pièces jointes :

  • Instruction du 4 décembre 2017 relative à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile, publiée le 8 décembre 2017
  • Instruction du 12 décembre sur l’Examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence (non publiées)
  •  Courrier du 14 novembre 2017 adressé par le préfet de Haute Savoie aux organismes gestionnaires de centres d’hébergement demandant de transmettre tous les mois la liste des personnes n’ayant plus de droit au séjour et présentes dans l’HU (avec mentions de l’identité, la composition familiale et la date de naissance).