L’article 37 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 vise à restreindre l’accès aux prestations familiales pour les personnes étrangères, en exigeant une condition d’un an de résidence régulière en France. Bien que certaines situations dérogatoires soient prévues, le principe est clairement affirmé : il s’agit d’une nouvelle règle applicable aux seules personnes étrangères.

Une même situation, un même besoin, sans que les mêmes droits soient reconnus : c’est une rupture d’égalité, contraire à la Constitution et aux engagements internationaux de la France.

Les conséquences sont lourdes : pour une famille, cela signifie un an sans allocations pour ses enfants ; pour un·e salarié·e, un an sans aide pour payer son loyer. Cette absence d’APL, même pendant une seule année, rendra l’accès au logement quasiment impossible : entre deux ménages aux revenus proches, le logement sera attribué à celui qui perçoit l’APL.

Le MRAP dénonce un principe de préférence nationale déguisée, qui intervient alors que le gouvernement vient d’imposer de fait des droits d’inscription différenciés aux étudiant·es ressortissant·es d’États tiers à l’Union européenne. Cette mesure aggrave leur précarité et les oblige à exercer une activité lucrative, au risque de compromettre leur parcours universitaire.

L’examen du PLFSS débute en commission à l’Assemblée nationale ce lundi 12 octobre. Le MRAP demande aux parlementaires de supprimer l’article 37 du PLFSS. Ses comités locaux interviendront en ce sens auprès des élu·es.

Quand les droits des personnes étrangères reculent, ce sont les droits de toutes et tous qui sont menacés.