Assemblée plénière du 11 février 2021

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme a adopté le 11 février 2021 deux avis.

Le premier, "avis sur la situation des personnes exilées à Calais et Grande-Synthe", fait suite à une visite, la troisième, que la CNCDH a faite à Calais et Grande-Synthe. La CNCDH a rencontré les personnes exilées, les autorités publiques et les associations. Dans cet avis, la CNCDH recommande aux autorités publiques de mettre un terme à la politique sécuritaire dite "zéro point de fixation", aux conséquences désastreuses pour les personnes exilées et les aidants. Elle rappelle la nécessité de mettre en place un « socle humanitaire » pour répondre aux besoins les plus essentiels. Dans ses recommandations, la CNCDH souligne la nécessité d’instaurer, dans les négociations post Brexit avec le Royaume-Uni, une protection internationale des personnes exilées.
L’avis est consultable sur le site de la CNCDH, ici

Le second, "avis sur les rapports entre police et population : rétablir la confiance entre le police et la population", a vu sa présentation retardée par la situation sanitaire. Il sera adressé notamment aux participants au "Beauvau de la sécurité".
La CNCDH y souligne que la police (gendarmerie et police) doit être un service public au service des libertés et des droits fondamentaux de tous les citoyens. Cette police ne regagnera la confiance de la population qu’en les remettant au cœur de ses préoccupations. Le rapport consacre notamment un long passage aux contrôles au faciès en rappelant que la remise d’un récépissé précisant les motifs du contrôle permettrait non seulement de réduire les contrôles abusifs mais aussi de donner la possibilité de les contester en justice. La CNCDH propose la mise en place d’un carnet à souche sans possibilité de constituer un fichier nominatif (pas d’identification sur la souche).
Cet avis est disponible ici :

Assemblée plénière du 28 janvier 2021

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme a adopté le 28 janvier 2021 un
Avis sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Il est consultable depuis le 4 février ainsi que le communiqué de presse l’accompagnant.
En voici la présentation sur ce site :
L’avis sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République alerte les pouvoirs publics sur les atteintes aux libertés fondamentales que porte le projet de loi en l’état. Cet avis s’articule en quatre parties portant respectivement sur la liberté d’association, la liberté d’expression, la liberté de l’enseignement et la liberté de culte. Parmi les neuf recommandations qu’elle y formule, la CNCDH invite notamment à abandonner le contrat d’engagement républicain, à différer les dispositions relatives à la lutte contre la haine en ligne en attente du « Digital services act » et à ne pas modifier le dispositif d’encadrement des établissements privés hors contrat.
Si cet avis formule opportunément nombre de critiques justifiées. Les représentants du MRAP à la CNCDH ont regretté qu’il ne dénonce pas plus fortement le caractère foncièrement nocif de cette loi. Celle-ci paraît foisonnante et déséquilibrée et sera, dans sa globalité, perçue comme manifestant une stigmatisation de certaines parties de la population, en raison du regroupement de mesures répressives. Ils font valoir que nombre de ces mesures sont inadmissibles au regard des principes que défend le MRAP ; elles sont fréquemment inutiles au regard des possibilités offertes par la législation existante et celles qui sont opportunes auraient pu, de manière plus appropriée, faire l’objet de modifications spécifiques du code pénal.

Ce 28 janvier, la CNCDH a également adopté une Déclaration sur les droits fondamentaux des travailleurs pendant l’état d’urgence sanitaire. On lit notamment dans sa présentation :
La CNCDH recommande de ne pas pérenniser les dispositions attentatoires aux droits et libertés adoptées dans l’urgence, sans concertation avec les organisations syndicales et patronales, et de revenir au plus vite au droit commun.

Assemblée plénière du 26 novembre 2020

La Commission nationale consultative des droits de l’homme a adopté le jeudi 26 novembre deux textes .
1. Avis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale
(vu son caractère d’urgence dans les luttes en cours sur ce texte de loi, la CNCDH a publié un communiqué de presse, le même soir).
La présentation indique trois thèmes sur lesquels la CNCDH exprime particulièrement son inquiétude :

• transfert de compétences de police judiciaire aux agents de police municipale,
  - interdiction de diffuser des images permettant d’identifier les agents des forces de l’ordre, qui suscite les "vives critiques" de la CNCDH en raison notamment des risques engendrés sur le terrain d’atteintes à la liberté d’informer,
• utilisation généralisée des caméras aéroportées (drones) qui ouvre des perspectives de surveillance sans précédent, particulièrement menaçantes pour l’exercice des droits et libertés fondamentaux.

2. Déclaration sur l’état d’urgence sanitaire
Voici le préambule et la conclusion, dont le contenu rejoint les luttes du MRAP :
La CNCDH s’inquiète de l’adoption par décret de mesures restrictives des droits et libertés. Une dérogation au cadre juridique de l’Etat de droit nécessite un encadrement strict de sa mise en œuvre et de sa durée .
La CNCDH appelle à la reprise du dialogue social et au respect strict de l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Assemblée plénière du 15 octobre 2020

La commission nationale consultative des droits de l’homme a, le 15 octobre 2020, adopté un
Avis sur la traite des êtres humains à des fins d’exploitation économique
Voici un extrait du communiqué de presse qui rejoint particulièrement les combats du MRAP : Majoritairement de nationalité étrangère et pour la plupart en situation irrégulière, les victimes de traite des êtres humains ne connaissent pas leurs droits. Remédier à leur précarité sociale, économique et administrative est une priorité absolue afin de rompre le cercle infernal de dépendance envers leurs exploitants.
Le MRAP était représenté au sein du groupe de travail ayant élaboré cet avis par Marie Montolieu.