Qu'est ce que l'ICE ?

François Sauterey — 2022-04-30T06:40:42Z

ICE : initiative citoyenne européenne. C'est une sorte de RIC européen.
Mise en place en 2011, l'initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens européens d'appeler la Commission européenne à légiférer sur un sujet donné.

Alors que l'établissement de colonies dans un territoire occupé constitue un crime de guerre, l'Union européenne continue d'entretenir des relations commerciales avec les colonies israéliennes établies en Palestine occupée. Ces liens commerciaux permettent la viabilité économique et l'extension de ces colonies. Alors même que l'UE dénonce la colonisation israélienne, elle contribue à la renforcer. Des produits et services provenant de colonies illégales sont proposés aux consommateurs européens. En achetant ces produits et services, les citoyens européens contribuent donc sans le savoir au vol des terres et à l'expulsion violente de familles palestinienne.

En signant cette Initiative citoyenne européenne,

vous demandez que l'UE mette fin au commerce avec les colonies illégalement établies dans les territoires occupés, y compris le territoire palestinien occupé et les colonies israéliennes ;
vous demandez à l'UE d'appliquer le droit international et les droits humains de manière cohérente, y compris dans ses relations commerciales ;
vous signifiez à l'UE que vous ne voulez plus risquer d'être complice par vos achats de la colonisation et des violences infligées, entre autres, au peuple palestinien ;

Si elle parvient à rassembler un million de signatures de citoyens européens, cette ICE obligera la Commission européenne à discuter de mesures concrètes dans ce sens.

Signez l'initiative citoyenne européenne pour mettre fin au commerce européen avec les colonies illégalement établies dans les territoires occupés

Lancement de l'initiative citoyenne européenne #StopSettlements pour mettre fin au commerce avec les colonies israéliennes

Secretariat Direction — 2022-02-20T16:23:00Z

Les citoyens européens ont un an pour rassembler un million de signatures afin de demander à l'Union Européenne d'interdire le commerce des produits des colonies dans l'Union européenne. [1]

Une coalition internationale de plus de cent organisations [2] a lancé dimanche 20 février l'initiative citoyenne européenne #StopSettlements [3] afin que l'Union européenne (UE) mette fin au commerce avec les colonies israéliennes, en application des droits humains fondamentaux et du droit international. En France, 30 organisations soutiennent le lancement de cette pétition européenne [4].
Une initiative citoyenne européenne est un outil de pétition institué par le traité de Lisbonne, qui doit réunir en un an les signatures d'un million de citoyens européens venant d'au moins sept États membres de l'UE et constitue ainsi un droit d'initiative politique. Cet instrument démocratique officiel permet aux citoyens européens de contribuer à façonner l'Union européenne, en sollicitant la Commission européenne pour qu'elle propose un acte législatif.
L'objectif de cette initiative citoyenne européenne est la promulgation par l'UE d'une règle générale précisant qu'elle n'aura plus d'échanges commerciaux avec des colonies illégales, en application du droit international. En effet, le commerce avec ces dernières renforce leur développement et rend les États européens complices de graves violations des droits de l'Homme engendrées par la colonisation qui est en soi un crime de guerre.
En Palestine, la colonisation est un obstacle majeur à une paix juste et durable, notamment à l'autodétermination du peuple palestinien et à son droit de constituer un État. La colonisation est responsable de multiples violations des droits humains et du droit international humanitaire (saisies massives de biens fonciers et immobiliers palestiniens, meurtres de civils, transferts forcés, restrictions draconiennes des déplacements, etc.). Pour la seule année 2021, 1459 Palestiniens dont 293 mineurs ont été blessés ou tués lors d'incidents liés aux colons.
Entre 2017 et 2021, la population estimée de colons a augmenté de quelque 55 000 personnes pour atteindre le chiffre de plus de 660 000 colons israéliens, tandis qu'on comptait dans ce même territoire 3,5 millions de Palestiniens en 2021. La colonisation a en outre pour conséquence la multiplication d'expulsions et de destructions d'habitations. En Cisjordanie - Jérusalem-Est comprise - 895 Palestiniens, dont 463 mineurs, se sont retrouvés sans abri en 2021 après la démolition de 295 structures résidentielles - le nombre le plus élevé depuis 2016.
Les colonies créées et étendues par une force d'occupation militaire dans des territoires occupés violent les normes les plus élevées du droit international. L'annexion de jure ou de facto d'un territoire occupé, par exemple au moyen de colonies, est contraire au droit international. Par conséquent, le commerce avec ces colonies, qui est une forme de reconnaissance de celles-ci et contribue à leur développement, est lui aussi contraire au droit. Tous les États et organisations internationales, y compris l'UE et ses États membres, ont l'obligation de ne pas reconnaître et de ne pas aider les violations de ces normes.

Signez la pétition ici.

Contacts presse :
Pierre Motin, Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, p.motin@plateforme-palestine.org 06 12 12 63 94
MRAP, presse@mrap.fr, 01 53 38 99 82
Yasmine Abderrahim, Association France Palestine Solidarité (AFPS), presse@france-palestine.org, 07 68 29 02 17
Virginie Péron, Ligue des droits de l'Homme (LDH), virginie.peron@ldh-france.org, 01 56 55 51 07

[1] La liste complète des organisations françaises qui soutiennent la campagne est : Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, Human Rights Watch, Cimade, AFPS, CGT, CFDT, Solidaires, Confédération paysanne, FSU, Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), Attac, Une autre voix juive, Les femmes en noir, Association des travailleurs maghrébins de France, Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives, Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l'Homme en Tunisie, MRAP, Parti de Gauche, Ensemble, Jeunes écologistes, AURDIP, Cedetim, Chrétiens de la Méditerranée, Ligue des droits de l'homme, MAN, MIR, UJFP, Association pour Jérusalem, GAIC

[2] La liste complète des organisations qui soutiennent la campagne est disponible sur le site de la coalition internationale #StopSettlements : https://stopsettlements.org/

[3] La pétition pourra notamment être signée sur le site de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine à l'adresse http://www.plateforme-palestine.org/stopsettlements à partir du 20 février.

[4] Le texte officiel de l'initiative citoyenne européenne peut être consulté en suivant ce lien : https://europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2021/000008_fr