MRAP

Lettre Juridique 33 (sept., oct., décembre 2025)

Secretariat Direction — 2025-10-08T13:53:49Z

Le Service Juridique du MRAP est ravi de vous adresser le nouveau numéro de sa Lettre Juridique trimestrielle, votre source d'informations précieuse sur les dernières actualités juridiques et les combats menés par le MRAP pour la justice et l'égalité.

Nous vous invitons à la consulter dès maintenant en pièce jointe, et à la partager largement.

Notez bien que les titres sont cliquables à l'intérieur du document et vous permettent d'accéder directement aux publications dont il est question.

Ensemble, contribuons à une meilleure compréhension des enjeux de l'antiracisme !

Lettre Juridique 32 (juillet, août, septembre 2025)

Secretariat Direction — 2025-10-08T13:50:39Z

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Lettre juridique 31 (avril, mai, juin 2025)

Secretariat Direction — 2025-04-08T14:49:35Z

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La Lettre Juridique du MRAP 2025 (janvier, février et mars)

Secretariat Direction — 2025-02-17T14:52:24Z

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ONG palestiniennes : expression du MRAP

Secretariat Direction — 2022-09-14T15:24:50Z

Madame la Ministre

Le MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples), qui dispose d'une représentation à la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme), avait hautement approuvé, en 2018, la décision du jury émanant de celle-ci d'attribuer de prix des Droits de l'Homme de la République Française à l'association palestinienne Al Haq, conjointement avec l'association israélienne B'Tselem. Nous sommes donc particulièrement sensibles à la répression exercée, le 18 août dernier, contre six ONG palestiniennes de défense des droits de l'homme, dont Al Haq.

L'une des conséquences de l'attribution, par la République Française, de son prix des Droits de l'Homme est qu'elle se doit d'apporter son secours aux récipiendaires quand ceux-ci rencontrent des obstacles dans l'accomplissement de leurs missions. A cet égard nous apprécions que la chargée d'affaires du Consulat général de France à Jérusalem se soit rendue dès le jeudi 18 août dans les locaux de AL Haq pour affirmer son soutien face à cette agression.

La politique discriminatoire et agressive de l'État d'Israël à l'encontre de la population palestinienne, sur son propre territoire comme dans les territoires occupés et à Jérusalem-Est, dont cette atteinte au travail humanitaire déployé auprès d'elle est une nouvelle manifestation, nous paraît appeler de la part de notre pays une riposte à la hauteur de la gravité de cette situation, au delà des déclarations et protestations, telles que celles auxquelles la France s'est associée à l'échelle de l'Union Européenne.

Nous vous serions très reconnaissants, Madame la Ministre, de nous faire savoir quelles mesures ont été ou vont être prises par notre pays en cette circonstance.

Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l'expression de nos sentiments respectueusement dévoués.

La présidence du MRAP (Kaltoum Gachi, François Sauterey, Jean-François Quantin)

Non à l'instrumentalisation de la lutte contre l'antisémitisme

Augustin Grosdoy — 2021-04-10T06:53:00Z

Lettre de la fédération de Paris du MRAP à Madame Hidalgo

Depuis plusieurs mois, Israël mobilise ses relais en Europe pour instrumentaliser l'antisémitisme. Il se sert d'une définition de l'antisémitisme par l'IHRA (Alliance internationale pour la mémoire de l'holocauste) qui multiplie les références à l'État d'Israël pour empêcher la critique de sa politique. Le gouvernement du Royaume-Uni fut le premier en décembre 2016 à reconnaître la validité de cette définition .Le Parlement européen a suivi en juin 2017 puis le Conseil européen en décembre 2018. En France, l'Assemblée nationale a adopté le 3 décembre 2019 la résolution proposée par Sylvain Maillard, député LREM vice-président du groupe d 'amitié France-Israël, reprenant la définition IHRA.
L'offensive a été relancée il y a quelques semaines par les propagandistes d'Israël auprès des institutions, municipalités, parlements et gouvernements. Cette opération a suscité de fortes oppositions. L'AFPS (Association France Palestine Solidarité) a proposé à la signature une tribune sous le titre « Pour combattre efficacement l'antisémitisme , rejetons tout amalgame ». Avec de nombreuses personnalités et organisations (dont le Mouvement de la paix , LDH, CGT, FSU, Union syndicale Solidaires, PCF...), le MRAP a signé cette tribune qui affirme :« Pour être efficace, le combat contre l'antisémitisme doit refuser tout amalgame et converger avec la lutte contre toutes les autres formes de racisme. Les promoteurs de la définition IHRA ont fait le choix inverse : donner la priorité à la défense inconditionnelle d'Israël, quitte à affaiblir et diviser la lutte contre l'antisémitisme(...) Nous ne céderons jamais à ce chantage. De la même manière que nous dénonçons sans ambiguïté les actes antisémites en France et dans le monde, nous affirmons notre droit à soutenir le peuple palestinien, victime d'une politique coloniale et raciste. C'est pourquoi nous appelons toutes les personnes de conscience, les collectivités locales, les institutions à rejeter la définition IHRA ». Cet appel a été entendu à Strasbourg puisque le conseil municipal a rejeté la définition IHRA en ne cédant pas aux interventions de l'ambassadeur d'Israël en France. Le comité local du MRAP s'en est félicité.
Par contre, le Conseil de Paris a refusé d'entendre cet appel et adopté la définition IHRA de l'antisémitisme. Il a reçu les félicitations de l'ambassadeur d'Israël en France : « Nous saluons le vote du Conseil de Paris (…) Merci à Anne Hidalgo et aux groupes qui ont soutenu ce vote essentiel pour le combat contre la haine et le boycott ». La Fédération du MRAP de Paris a réagi après ce vote en adressant un courrier à la maire de Paris :

Madame la Maire

Vous avez reçu récemment, comme de nombreux maires, une pétition initiée par l'AFPS (Association France Palestine Solidarité) sur le thème « Pour combattre efficacement l'antisémitisme, rejetons tout amalgame ! ». Signée par de nombreuses organisations (Mouvement de la Paix, LDH, MRAP, FSU, CGT, Solidaires...) et personnalités, elle expliquait son opposition à la définition IHRA (International Holocaust Remembrance Alliance). de l'antisémitisme et vous demandait de ne pas l'adopter. Contrairement à d'autres institutions et collectivités locales, le Conseil de Paris n'en pas tenu compte ; il a cédé aux pressions et adopté la définition IHRA de l'antisémitisme. Pour justifier cette décision, vous avez déclaré : « La position qui consiste à critiquer Israël dans son État comme existence même relève d'une définition de l'antisémitisme, c'est une nouvelle forme d'antisémitisme ». Si c'était vraiment le cas, nous serions d'accord avec vous car le MRAP n'a jamais participé à une démarche délégitimant l'existence d'Israël. Mais, dans la réalité, la définition IHRA de l'antisémitisme, qui s'écarte de son objet initial et multiplie les références à Israël, est utilisée par l'État d'Israël et ses soutiens en Europe pour instrumentaliser l'antisémitisme et empêcher toute critique de sa politique d'occupation et de colonisation qui bafoue le droit international. Preuve en est que, dans certains pays qui ont adopté la définition IHRA, celle-ci a été utilisée pour restreindre, interdire et criminaliser les critiques de l'État d'Israël.
En France, la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme) a jugé la définition IHRA « contraire au droit constitutionnel français » et appelé « à ne pas faire d'amalgame entre le racisme et la critique légitime d'un État et de sa politique, droit fondamental en démocratie ». Au moment du débat de la résolution sur la définition IHRA à l'Assemblée nationale en décembre 2020, un collectif de 127 intellectuels juifs du monde entier, y compris d'Israël, a appelé les députés à s'y opposer. Le 13 janvier 2021, l'ensemble des groupes progressistes juifs aux États-Unis a également exprimé son opposition à la définition IHRA. Le journal israélien Haaretz publiait le 11 décembre 2019 un article dénonçant l'assimilation entre antisionisme et antisémitisme : « La nouvelle définition n'a rien à voir avec la lutte contre l'antisémitisme. Ceci est une tentative évidente de contrôler la lutte contre l'antisémitisme avec l'unique objectif de rendre l'occupation et la colonisation acceptables et ainsi de museler les opposants à l'occupation en criminalisant toute tentative d'y mettre fin ».

Le MRAP juge prioritaire la lutte contre l'antisémitisme et toutes les formes du racisme. Mais il ne saurait accepter une définition réductrice de l'antisémitisme qui aboutirait à restreindre la liberté d'expression et à faire l'amalgame entre l'antisémitisme et la critique légitime de l'État d'Israël. De plus, le MRAP considère qu'il existe déjà en France une législation visant à lutter efficacement contre l'antisémitisme et à le poursuivre.

Après ce vote du Conseil de Paris qui risque d'encourager Israël dans sa politique d'annexion et de colonisation, nous vous proposons de mettre à l'ordre du jour d'une prochaine session un examen de la situation dramatique des Palestiniens victimes du blocus, de la répression, d'une accélération de la colonisation de leur territoire et de la négation de leurs droits.

Restant à votre disposition, nous vous prions d'accepter, Madame la Maire, nos salutations.

La présidence collégiale,
Yasmine KACI et Marie MONTOLIEU

Lettre à Jean-Yves Le Drian : Situation au Sahara occidental

Secretariat Direction — 2020-11-24T08:38:06Z

Lettre adressée à Monsieur Jean-Yves LE DRIAN, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères par le MRAP, le Paris le 19 novembre 2020

Objet : Situation au Sahara occidental

Paris le 19 novembre 2020
Monsieur le Ministre,
L'opération militaire déclenchée le 13 novembre par l'armée marocaine à El Guerguerat contre des civils sahraouis qui manifestaient pacifiquement contre la construction illégale d'une route dans la zone-tampon a entraîné une riposte de l'armée sahraouie en légitime défense. Depuis la rupture du cessez-le-feu de 1991 par le Maroc, la situation est très préoccupante. Le gouvernement français a appelé fort justement à « tout faire pour éviter l'escalade et revenir à une solution politique ». Mais encore faut-il que cette solution politique inclue les engagements pris par les Nations unies envers le peuple sahraoui !
L'accord de cessez-le-feu conclu en 1991 entre le Maroc et le Front Polisario sous l'égide de l'ONU allait de pair avec la tenue d'un référendum d'autodétermination. Or, cela fait près de trente ans que le peuple sahraoui subit un sentiment de mépris et d'injustice ; il n'en peut plus de voir ses droits bafoués et les engagements à son égard non tenus. Le pouvoir marocain, qui occupe illégalement le territoire du Sahara occidental, poursuit ses manœuvres de blocage et d'obstruction pour empêcher l'expression du droit à l'autodétermination du peuple sahraoui pourtant reconnu par de très nombreuses résolutions des Nations unies. De plus, il entrave les activités de la mission de paix de l'ONU, réprime violemment la population sahraouie des territoires occupés, empêche la venue de délégations étrangères dans ces territoires, y favorise l'ouverture illégale de consulats de pays étrangers, y poursuit le pillage des ressources naturelles en ne respectant pas les arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) qui précisent que le Maroc et le Sahara occidental sont deux entités distinctes.
Il bénéficie malheureusement du soutien du gouvernement français qui va même jusqu'à appuyer le plan d'autonomie marocain dans le cadre de l'intégrité territoriale en violation du droit international puisque ce plan ne respecte pas le droit à l'autodétermination. Le gouvernement français a donc une part de responsabilité dans la situation actuelle. Il doit en tirer les conséquences en arrêtant de soutenir le pouvoir marocain et en l'amenant à respecter ses engagements et le droit international.
Pour mettre un terme à cette situation dangereuse, qui constitue un risque grave de déstabilisation pour toute la région, nous vous demandons, Monsieur le ministre, d'agir en priorité au Conseil de sécurité des Nations unies pour qu'il sorte de son inaction et organise rapidement le référendum autodétermination- raison d'être et mission prioritaire de la Minurso - qui permettra enfin au peuple sahraoui de décider librement et démocratiquement de son avenir.
Nous attendons du gouvernement français qu'il s'engage dans cette voie et contribue ainsi à une solution définitive au problème de décolonisation du Sahara occidental dans le respect du droit inaliénable du peule sahraoui à la liberté et à l'indépendance.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de notre haute considération.

La co-présidence du MRAP
Renée LE MIGNOT
Pierre MAIRAT
Jean-François QUANTIN

Demande de libération de M. Georges Ibrahim Abdallah, détenu en France depuis 1984

Secretariat Direction — 2020-10-27T17:00:01Z

Lettre commune de l'AFPS et du MRAP au Premier Ministre Jean Castex

Le 23 octobre 2020

Objet : Demande de libération de M. Georges Ibrahim Abdallah, détenu en France depuis 1984

Monsieur le Premier Ministre,

Nous souhaitons attirer votre attention sur la situation de M. Georges Ibrahim Abdallah, militant politique libanais engagé dans le soutien à la cause palestinienne, actuellement détenu à la prison de Lannemezan.
M. Georges Ibrahim Abdallah, détenu depuis 1984, a été condamné à la perpétuité en 1986, sur des bases qui restent contestées par de nombreuses personnalités. Il est libérable depuis la fin de sa période de sûreté, donc depuis 1999, soit plus de 20 ans. Il est aussi le prisonnier le plus ancien en Europe, et un des plus anciens dans le monde entier.

Depuis 2003, le Tribunal d'Application des Peines de Lannemezan a régulièrement ordonné sa libération. Le 23 octobre 2012, il a de nouveau prononcé un avis favorable à sa demande de libération, et le 10 janvier 2013, la Chambre d'Application des Peines de Paris qui examinait l'affaire en appel, a accédé à cette demande, en la conditionnant à un arrêté d'expulsion du territoire français. Depuis lors, le gouvernement libanais s'est plusieurs fois déclaré disposé à l'accueillir. Mais, cédant à des pressions extérieures, le ministre de l'Intérieur de l'époque avait refusé de prendre un arrêté d'expulsion.

Ce dossier est donc entre les mains du pouvoir exécutif, qui doit donner les assurances nécessaires sur l'expulsion de Georges Ibrahim Abdallah vers le Liban, afin que la Justice puisse, de manière effective, se prononcer sur sa libération et que sa décision soit rapidement suivie d'effet.

Il est grand temps que la France mette fin à cette situation, particulièrement choquante du point de vue des droits humains, et qui la déshonore. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires, en coordination avec Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Monsieur le Ministre de la Justice et Monsieur le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, pour que M. Georges Ibrahim Abdallah soit enfin libéré des prisons françaises et qu'il puisse rejoindre sa famille au Liban.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de notre très haute considération.

Bertrand Heilbronn
président de l'AFPS

Renée Le Mignot
co-présidente du MRAP

LETTRE OUVERTE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CONTRE L'ANNEXION DE TERRITOIRES PALESTINIENS PAR ISRAËL

Secretariat Direction — 2020-06-22T10:33:38Z

Voici la lettre adressée le 20 mai 2020 par le MRAP au président de la République pour empêcher le gouvernement israélien d'annexer des territoires palestiniens

Le gouvernement israélien s'apprête à annexer, dès le 1er juillet, la vallée du Jourdain et des colonies israéliennes en Palestine occupée dans le droit fil du « plan de paix » du président Trump pour le Moyen-Orient révélé en janvier 2020. L'extension de souveraineté israélienne à plus de 130 colonies juives signifierait la mort définitive d'une solution à deux États.

Jusqu'à maintenant, face à cette menace, les réactions de la communauté internationale et des États membres de l'Union européenne ont été très timides, voire inexistantes. Les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne réunis le 15 mai se sont contentés de préparer des déclarations qui seront, comme d'autres, sans effet pour convaincre Israël de renoncer à son projet d'annexion. Pour faire pression sur Israël et empêcher une nouvelle violation du droit international, des initiatives fortes et immédiates s'imposent. La responsabilité et la crédibilité de l'Union européenne sont engagées.
Il est temps d'en finir avec les rapports, les résolutions et les déclarations qui, depuis des années, n'ont pas empêché Israël de poursuivre le blocus de Gaza, la politique d'occupation et de colonisation des territoires palestiniens et d'annexion de Jérusalem-Est. Jusqu'à présent, rien n'a permis d'arrêter le projet colonial israélien. Il faut en tirer les leçons, prendre des actes concrets et des sanctions économiques et commerciales, par exemple la suspension de l'accord entre l'UE et Israël, l'arrêt des accords de coopération scientifique qui arrivent à expiration en 2020. La reconnaissance de l'État de Palestine, adoptée depuis longtemps par le Parlement français et proposée récemment par le ministre des affaires étrangères du Luxembourg, serait également un signal fort adressé au gouvernement israélien.

Pour pouvoir faire échec à la politique criminelle du gouvernement israélien, nous vous demandons, Monsieur le Président de la République, de défendre nos propositions devant les instances européennes. Si l'Union européenne refusait de sanctionner Israël en cas d'annexion de territoires palestiniens ,nous demandons que la France prenne des mesures concrètes de façon unilatérale pour qu'Israël renonce à ses projets d'annexion.

D'ores et déjà, la France doit interdire l'importation de tout produit issu d'une colonie ou territoire annexé, suspendre la coopération militaire et sécuritaire avec l'État d'Israël.

Courrier au Défenseur Des Droits

Secretariat Direction — 2017-12-19T13:17:10Z

Monsieur Jacques TOUBON
Défenseur des droits
TSA 9071675334 Paris CEDEX 07

Paris, le 18 décembre 2017

Objet : atteinte aux droits fondamentaux des personnes de nationalité étrangère hébergées dans le dispositif d'hébergement d'urgence
Monsieur le défenseur des Droits,
Le 8 décembre 2017, les Ministres de l'Intérieur et de la Cohésion des territoires ont annoncé aux associations de solidarité qui accueillent, hébergent et orientent des personnes sans abri, la mise en place d'un nouveau dispositif destiné à l'examen de la situation administrative des personnes de nationalité étrangères hébergées ou qui sollicitent un hébergement.
Cette annonce a été suivie par la publication d'une instruction du 4 décembre 2017 relative à l'évolution du parc d'hébergement des demandeurs d'asile, publiée le 8 décembre 2017 et par l'élaboration d'une seconde circulaire datée du 12 décembre sur l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence (non publiée). Ces instructions organisent notamment le recensement des personnes de nationalité étrangère sans-abri en amont de la demande d'un hébergement ainsi que dans les centres d'hébergement. Elles prévoient également des nouvelles procédures dérogatoires pour l'accueil des demandeurs d'asile et systématisent le recours aux mesures coercitives notamment à l'égard de ceux placés sous procédure Dublin.
Selon ces instructions, les organismes gestionnaires du 115/SIAO devront désormais orienter les personnes de nationalité étrangères et les demandeurs d'asile sans hébergement dans le DNA vers un dispositif expérimental destiné à l'évaluation de leur situation administrative avec une mise à l'abri temporaire (instruction du 4 décembre et annexe 4.2). Par ailleurs, des équipes mobiles, constituées d'agents de l'OFII et des agents du service étrangers des préfectures, se rendront dans tous les centres d'hébergement en vue de « recenser » les personnes et les familles de nationalité étrangère qui s'y trouvent et de procéder à un examen d'office de leur situation administrative (instruction du 12 décembre 2017).
Sous couvert d'offrir une mise à l'abri temporaire à ces personnes à la rue ou une « orientation adaptée à leur situation », ce dispositif détourne l'hébergement d'urgence et les lieux d'accueil gérés par les associations de leur finalité et les utilisent pour mettre en œuvre la politique de gestion des flux migratoires.
Nos associations ont alerté en vain le Gouvernement sur les risques de dérives et d'atteintes aux droits fondamentaux des ressortissants étrangers que comporte un tel dispositif ainsi que sur l'illégalité des injonctions faites aux associations pour y contribuer :
La loi a défini des principes qui visent à garantir à toutes les personnes et familles en situation de détresse ou en difficulté une aide de la collectivité et des prestations minimales pour préserver leurs fondamentaux. Les instructions ministérielles remettent fondamentalement en cause ces principes socles de l'action et de l'aide sociale : inconditionnalité de l'accueil, droit à une évaluation médicale, psychique et sociale, droit au maintien dans la structure d'accueil, droit à un accompagnement social individualisé, droit à une orientation adaptée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de leur apporter une aide justifiée par leur état (art. L 345-1 et suivants du CASF). Elles remettent également en question les procédures définies par le code de l'action et des familles pour l'accueil des personnes et des familles dans le dispositif d'hébergement de droit commun puisqu'elles confèrent à l'OFII et au service des étrangers des préfectures une compétence pour procéder à une évaluation des situations des personnes accueillies et pour décider de leur entrée, de leur orientation et de leur sortie des structures.En prévoyant le « recensement » des personnes et des familles de nationalité étrangère, ces instructions conduisent in fine à instaurer un contrôle généralisé des personnes étrangères, dans des lieux privés, dans le but de les identifier et de procéder à un examen contraint de leur droit au séjour en France. Nos associations sont particulièrement inquiètes par ce contrôle qui s'affranchit de toutes les garanties prévues par le code de procédure pénale et de l'intervention de l'autorité judiciaire, et qui porte ainsi atteinte à la liberté d'aller et venir de ces personnes.
Ce recensement implique, par ailleurs, la participation active des associations et la transmission aux agents de l'OFII et du service étranger des préfectures d'informations à caractère personnel préjudiciables aux personnes qu'elles accueillent. La collecte et la transmission de ces informations lors de la demande d'hébergement et dans les structures portent atteinte aux principes prévus de la loi informatique et libertés de 1978 et engage la responsabilité pénale des associations de solidarité, responsables du traitement des données (cf. délibération , AU-48).
Ces transmissions, dont les personnes n'ont jamais été informées préalablement, remettent également en question le travail des intervenants sociaux, soumis pour un grand nombre d'entre eux au secret professionnel.
Enfin, les instructions prévoient des procédures ad hoc pour l'accueil des demandeurs d'asile et une systématisation du recours à l'assignation à résidence des personnes en procédure Dublin méconnaissant ainsi la possibilité de requalifier leur statut prévue par les textes internationaux afin qu'elles puissent demander l'asile en France et bénéficier des conditions d'hébergement et d'accompagnement garanties par le droit commun.
Au-delà des considérations de droit, nos associations s'alarment de ces mesures qui auront pour effet de précariser encore davantage les personnes, dont des familles avec enfants, et de les éloigner des structures d'accueil en favorisant ainsi la reconstitution de squats et campements indignes, particulièrement dans les grandes villes.
Les associations demandent donc au Défenseur des droits d'intervenir auprès du gouvernement afin que ces instructions portant gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes étrangères hébergées dans les centres ne soient pas mises à exécution.

Pièces jointes :
Instruction du 4 décembre 2017 relative à l'évolution du parc d'hébergement des demandeurs d'asile, publiée le 8 décembre 2017Instruction du 12 décembre sur l'Examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence (non publiées) Courrier du 14 novembre 2017 adressé par le préfet de Haute Savoie aux organismes gestionnaires de centres d'hébergement demandant de transmettre tous les mois la liste des personnes n'ayant plus de droit au séjour et présentes dans l'HU (avec mentions de l'identité, la composition familiale et la date de naissance).