MRAP

Déclaration Unitaire - Face aux attaques contre le droit d'asile et les personnes migrantes de l'Union européenne, mobilisons-nous !

Secretariat Direction — 2026-06-11T13:08:16Z

Nos organisations appellent à une mobilisation intersyndicale et unitaire le 12 juin 2026 en réaction à l'entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l'asile et pour garantir un accueil digne pour toutes les personnes migrantes !

Le Pacte européen sur la migration et l'asile, adopté officiellement le 14 mai 2024, entre en vigueur le 12 juin 2026. Sous couvert de réformer la politique migratoire de l'Union européenne et d'établir un système d'asile commun, cet ensemble de textes, en compromettant l'accès au droit d'asile et aux garanties procédurales, est inique.

Enfermement dès 6 ans, placement généralisé en procédure accélérée ou à la frontière, zone de rétention, fichage biométrique, interdiction de séjour sur le territoire européen et externalisation de l'asile sont au cœur de ces textes. Le Pacte marque ainsi une accélération majeure dans la dérive répressive des politiques migratoires de l'Union européenne et repose sur la suspicion, la déshumanisation et la répression.

Alors que les syndicats et associations alertent depuis des années sur la criminalisation constante des personnes étrangères et l'absence de moyens pour offrir des conditions d'accueil dignes, nous ne pouvons rester sans réagir devant une telle politique !

Nos organisations refusent toute logique visant à précariser davantage les étrangers vivant sur le territoire national et tendant à encore durcir les textes et recycler des propositions rejetées de la loi Darmanin de 2024.

Cette tendance répressive qui ne s'arrête pas là se retrouve dans un nouveau texte, le Règlement « Retour », qui vient d'être adopté dans sa version finale par les institutions européennes dans la continuité du Pacte et, qui avec cette version va inclure des éléments dignes de l'ICE aux Etats-Unis en autorisant des « mesures de détection » pouvant prendre la forme de descentes de police dans les domiciles privés sans mandat, d'intensification des contrôles d'immigration dans les espaces publics. Il est même question d'une obligation de signalement aux forces de l'ordre imposée aux fonctionnaires pour dénoncer les personnes en séjour irrégulier !

Nous exigeons :

• Un accès au droit inconditionnel pour toutes les personnes migrantes, à l'instar de ce qu'il devrait être pour toutes et tous.
• Des conditions d'accueil dignes pour toutes les personnes migrantes, et ce, sans privation de liberté (logement, accès aux soins, accompagnement administratif, scolarisation, accès à l'emploi).
• Un service public de l'asile à hauteur des besoins de protection et complètement indépendant de toute influence extérieure.
• Des moyens suffisants pour les associations.

Il n'y a pas de crise migratoire, seulement une crise de l'accueil !

Nos organisations, avec le collectif né-es ici ou venu-es d'ailleurs appellent à se mobiliser, à Paris le 12 juin contre cette politique migratoire européenne indigne, répressive et dangereuse.

Le 12/06/2026 Rendez-vous à 13h00 - Place de la République

Signataires : CGT – FSU - Solidaires – UNEF – Syndicat de la Magistrature - LDH - Mrap – La Cimade - SOS Racisme - Femmes Egalité – CLARA – OXFAM

Le collectif né.es ici venu.es d'ailleurs

L'Europe ne doit pas être une forteresse

Secretariat Direction — 2026-06-09T08:44:37Z

Le MRAP a déjà condamné le projet du Pacte européen sur la migration et l'asile, qui organise à l'échelle continentale une politique considérablement restrictive vis-à-vis des possibilités de migration et qui transforme l'Europe en une forteresse. Cette politique devient criminelle quand elle consiste à refouler les migrants en Méditerranée, ou en sous traitant ce sale travail à la Libye ou la Tunisie, au pire mépris des droits humains. Ce pacte, en chantier depuis 2018 et adopté il y a 2 ans, doit entrer en application le 12 juin.

Au dernier moment, en mai 2026, un nouveau règlement vient compléter ce projet. Appelé « directive retour », son adoption est en soi un événement politique : il est issu d'un accord entre la Commission, les États et le Parlement, accord qui confirme le rapprochement des droites (le Parti Populaire Européen) et des extrêmes droites (Les Patriotes pour l'Europe) européennes, qui l'ont soutenu et imposé ensemble.
Ce règlement aggrave les sanctions pour non exécution des mesures d'expulsion, prévoyant en particulier la possibilité de rétention dès l'âge de 6 ans et pour une durée pouvant aller jusqu'à 2 ans et demi, ainsi que le bannissement pour 10 ou 20 ans.
Surtout, il institutionnalise une mesure devenue le totem de l'extrême droite : l'externalisation des centres de rétention dans des pays tiers (ceux les plus cités sont le Rwanda, l'Ouganda ou l'Ouzbékistan) qui accepteraient, contre rémunération, ce rôle de gardien des personnes en cours d'expulsion. En quelque sorte, des centres de rétention exilés loin de notre vue. L'expérimentation de ce dispositif par l'Italie en Albanie est un quasi échec, mais les promoteurs du projet ne cachent pas que son effet attendu est avant tout celui d'un affichage politique. Ils entendent ainsi conforter leur assise dans la population en mettant en avant le mépris des droits les plus élémentaires.
Le MRAP rappelle que la France est tenue par les conventions internationales qu'elle a ratifiées que le Pacte, pas plus que la directive, ne sauraient remettre en cause ces engagements. Il se battra pour que la France refuse de mettre en œuvre les mesures les plus inadmissibles, comme elle l'a déjà fait en refusant d'envisager la création de plateformes retour externes.
Le MRAP continuera à défendre ses exigences : un accueil sans restriction des migrants, un traitement ouvert de leur demande d'asile et de droit au séjour, dans la perspective d'un droit complet à la liberté de circulation et d'installation.

Augmentation des frais d'inscription pour les étudiants étrangers : le MRAP invite à signer la pétition publiée sur le site de l'Assemblée nationale

Secretariat Direction — 2026-05-28T15:37:01Z

Pour la suppression du programme Bienvenue en France mettant en place des frais différenciés pour les étudiant·es extra-européen·nes

https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-5865

"La stratégie Bienvenue en France prétend renforcer l'attractivité internationale de la France en multipliant par 15 les frais d'inscription à l'université des étudiant·es non européen·nes. Si les exonérations étaient, depuis la mise en place de cette stratégie, la norme, le plan Choose France for higher Education entend y mettre fin. 2 895 € en licence et 3 941 € en master, c'est le prix que devront désormais payer les étudiant·es extracommunautaires pour étudier en France, contre 170 € et 243 € pour les autres. Les exonérations seraient limitées au cas par cas.

Bienvenue en France porte atteinte au principe d'égal accès au service public. L'université française a historiquement garanti des frais d'inscription modestes à tou·tes ses étudiant·es, quelle que soit leur nationalité. Instaurer une tarification fondée sur l'origine nationale constitue une rupture profonde avec ce modèle. Des mécanismes de compensation « au cas par cas » ne sauraient y remédier dans des établissements déjà en sous-effectif administratif.

Paradoxalement, ce programme qui veut renforcer l'attractivité de l'enseignement supérieur français vient fragiliser la recherche et la francophonie. Les doctorant·es et chercheur·es étranger·ères sont aujourd'hui indispensables à la vitalité scientifique française. Plus du tiers de nos chercheur·euses sont étranger·es. Les précariser et compliquer leur accès aux études supérieures risque de les détourner vers d'autres destinations, affaiblissant durablement la place de la France et de la langue française dans la production académique mondiale.

D'un point de vue économique, cette mesure apparaît également contestable. En 2022, Campus France établissait que les étudiant·es étranger·ères génèrent environ 1,3 milliard d'euros de retombées économiques annuelles pour la France. Le gain promis par le ministre — 250 millions d'euros à horizon deux à trois ans — est donc très inférieur au manque à gagner que cette politique risque d'entraîner. La mesure se justifie mal, y compris sur le plan budgétaire.

On peut donc craindre que ce plan ne cherche avant tout à faire supporter aux étudiant·es étranger·ères le coût du sous-financement chronique des universités, plutôt qu'à engager une réflexion sérieuse sur les ressources de l'enseignement supérieur public. Il s'agit en réalité d'une mesure purement idéologique.

Oui, les universités françaises sont sous-financées, et il est urgent d'y remédier. Mais pas en faisant peser cette responsabilité sur les étudiant·es étranger·ères, qui comptent déjà parmi les publics les plus précaires de l'enseignement supérieur, et en donnant des gages à l'extrême droite. Oui, la France peut et doit renforcer son attractivité internationale. Mais ces objectifs ne peuvent être atteints en instaurant des barrières financières discriminatoires, contraires à nos principes fondamentaux.

Nous demandons la suppression du programme « Bienvenue en France » et l'abrogation des frais d'inscription différenciés. Parce que l'université française doit rester un bien commun ouvert à toutes et tous, parce que le savoir ne peut être conditionné à l'origine ou aux moyens financiers, et parce que renoncer à cette exigence reviendrait à affaiblir durablement nos valeurs, notre recherche et notre avenir".

Non au « Règlement retour » ! Ne laissons pas l'Union européenne (UE) céder à l'inhumanité et à la xénophobie

Secretariat Direction — 2026-04-02T14:32:21Z

Communiqué du collectif Né-es ici ou venu-es d'ailleurs dont le MRAP est signataire

Le « Règlement retour », adopté par le Parlement européen jeudi 26 mars 2026, constitue une nouvelle étape de la politique migratoire indigne qui transforme l'Europe en une forteresse et la rend complice de violations répétées des droits humains. L'objectif est une fois encore de renforcer la politique d'expulsions des étrangères et étrangers en situation irrégulières, qui sont déjà quotidiennement maltraité-e-s dans la plupart des États, et soumis-es à des procédures attentatoires aux droits et libertés fondamentales.

Sous les applaudissements nourris des eurodéputé-e-s d'extrême droite, et de celles et ceux de droite qui les ont rejoints sans honte, le Parlement fait un pas de plus vers l'infamie. Ces propositions évoquent la brutale politique de l'immigration étasuniennes dont l'ICE est l'incarnation.

La création des « hubs de retour », ces centres d'expulsion pour migrant-e-s, installés dans des Etats extérieurs à l'UE, autoriserait à détenir dans des pays où elles n'ont aucun lien, puis à expulser par la force, des personnes déboutées de l'asile. Cette nouvelle externalisation serait institutionnalisée sans contrôle ni garde-fou réel – loin de yeux et des oreilles des ONG, là où le respect des droits fondamentaux est souvent négligé. La possibilité d'enfermer des mineur-e-s, de confisquer les documents d'identité, l'allongement de la durée de rétention de 18 à 24 mois – le dispositif prévoyant même au mépris de toutes les des normes juridiques internationales la possibilité d'une durée illimitée quand un risque pour la sécurité serait identifié – constituent à l'évidence un pas supplémentaire vers la légalisation de la criminalisation des personnes migrantes.
L'application de ce texte généraliserait une traque policière organisée et discriminatoire, alors que le harcèlement policier sème déjà la terreur auprès des personnes étrangères ou racisées. Le dispositif rendrait possible de restreindre leur liberté de circulation, de fouiller leurs effets personnels, d'autoriser les perquisitions sur les lieux de vie, et instaurerait une interdiction d'entrée sur le sol européen de façon permanente.
Autorisant le partage de données à caractère personnel avec des pays ne disposant pas de garanties suffisantes, le règlement inclut aussi une reconnaissance mutuelle des décisions prises par tel ou tel Etat membre, l'objectif étant par exemple qu'une décision prise en France puisse s'appliquer en Espagne et vice versa.

De telles mesures constituent des violations des droits fondamentaux, exposeraient davantage de personnes à des situations dangereuses, accroitraient leur vulnérabilité et leur précarité juridique et sociale. Dénonçons ces choix coercitifs, punitifs, ces politiques mortifères et inhumaines !

Les migrations et les personnes en exil ne sont pas des menaces ! Nous devons renouer avec l'hospitalité, offrir protection, logement, soins, éducation, et accès aux droits à celles et ceux qui participent pleinement à la richesse économique, sociale et culturelle des sociétés où elles et ils trouvent refuge et vivent.

Les trois institutions de l'UE – la Commission, le Conseil et le Parlement – vont désormais entamer des négociations afin de mettre au point un texte final. Nous devons faire entendre notre indignation et empêcher l'Europe de bafouer toutes ses valeurs humanistes !

Les organisations du collectif Né-es ici ou venu-es d'ailleurs appellent à une large mobilisation de la société civile, des citoyennes et citoyens, pour dénoncer ce texte honteux et défendre un autre projet de société, humaniste, solidaire et égalitaire.

Signataires : Attac ; CGT ; Femmes Egalité ; FSU ; LDH (Ligue des droits de l'Homme) ; Mémorial 98 ; MRAP ; Oxfam France ; Solidaires ; SOS Racisme.

21 février 1944, Honneur aux héros antifascistes !

François Sauterey — 2026-02-21T09:28:04Z

« Ils étaient vingt et trois quand les fusils fleurirent Vingt et trois qui donnaient le cœur avant le temps Vingt et trois étrangers et nos frères pourtant Vingt et trois amoureux de vivre à en mourir Vingt et trois qui criaient la France en s'abattant » (Louis Aragon)

Il y a 82 ans, arrêtés par des policiers Français, torturés, ces Résistants sont présentés devant une cour martiale allemande le 19 février 1944. Un simulacre de procès débouche sur leur condamnation à mort et leur exécution.
Ils sont tombés en défendant les valeurs de fraternité, de solidarité, de paix. Ils sont un symbole de lutte contre les idées nauséabondes de l'extrême droite qui cherche à diviser le monde.

Léo Ferré : L'Affiche rouge (Aragon)

Léo Ferré

Leur entrée au Panthéon en 2024 ne saurait faire oublier qu'aujourd'hui, l'Assemblée nationale fait mémoire d'un jeune néofasciste, ni que dans la période présente des irresponsables présentent les successeurs de leurs bourreaux comme des victimes et leur ouvrent grande la voie du pouvoir.

N'oublions pas les leçons de l'Histoire, n'oublions pas Missak Manouchian et ses compagnons.
Poursuivons notre combat contre le racisme et les discriminations, pour préserver les libertés, les solidarités qui sont aux fondements de la République, pour que la France reste un pays de Liberté, de Paix et de Progrès Social, une terre d'accueil, dans laquelle nous avons toutes et tous les mêmes droits.

Le MRAP invite tous nos concitoyens à la vigilance et à s'opposer à la « bête immonde » qui nous menace.

Immigration, le grand paradoxe

Secretariat Direction — 2026-02-04T09:37:43Z

Les médias font semblant de s'étonner : l'Espagne prépare la régularisation de 500 000 personnes déjà présentes dans le pays, avec la simple condition d'une présence d'au moins cinq mois au 31 décembre 2025. Il s'agit d'une pratique répétée de l'Espagne et politiquement assumée : pour le Premier ministre, « régulariser n'est pas seulement juste, c'est une évidence économique ». La dernière régularisation de masse, en 2005, concernait déjà 500 000 personnes. Cette politique répond simplement de façon réaliste aux besoins économiques et démographiques du pays. Cet apport de population n'est sans doute pas étranger au développement économique de l'Espagne.

Le gouvernement italien a, lui, été élu sur la base d'une intense hostilité à l'immigration et ce pays mène en Méditerranée une politique criminelle de refoulement des migrants que le MRAP et tous les mouvements démocratiques condamnent régulièrement. Mais les mêmes contraintes économiques et démographiques s'imposent à l'Italie, à l'Espagne et à la plupart des pays européens. Avec beaucoup moins d'affichage médiatique, depuis l'arrivée au pouvoir de Giorgia Meloni en 2022, l'immigration a augmenté de 10 %. Bien plus, face aux pénuries de main-d'œuvre, le gouvernement a publié, à l'été 2025, un décret qui permettra, d'ici 2028, d'accueillir 500 000 nouveaux étrangers.

En France, le ministère de l'Intérieur a publié le 27 janvier ses statistiques annuelles concernant l'immigration. Le MRAP appelle à ne pas céder aux interprétations simplistes et biaisées que certaines forces politiques et certains médias donneront de ces chiffres. Si le total des nouveaux titres de séjour atteint 384 000 en 2025, ce total est essentiellement composé d'étudiants (117 000), de protections humanitaires (92 000) et de droits familiaux (91 000). Compte tenu des départs et des décès, les démographes évaluent chaque année le solde migratoire net à un total situé entre 100 000 et 150 000. Les étrangers hors UE sont 4,4 millions et constituent environ 6,5 % de la population française, bien loin des fantasmes d'invasion.

Le MRAP continuera à dénoncer les campagnes permanentes hostiles à l'immigration et à souligner ce que certains appellent « le grand paradoxe ». L'instrumentalisation politique du thème des migrations envahit le débat public et elle pousse à prendre des mesures toujours plus désastreuses et inhumaines. Pendant ce temps, l'histoire impose son cours : les êtres humains continueront à circuler, souvent sous la contrainte des violences et fléaux divers qui les frappent. Les individus ont le droit de chercher partout une vie meilleure. Les sociétés et les économies ont besoin de ces échanges de travail et de compétences.

Le MRAP appelle à organiser au mieux l'accueil actuel des migrants, en respectant les droits humains, à régulariser tous les sans-papiers et à préparer le seul avenir possible : la libre circulation et la libre installation de tous les humains sur toute la planète.

MRAP

Né-es ici ou venu-es d'ailleurs : pour une France de liberté, d'égalité et de solidarité

Secretariat Direction — 2025-12-04T15:21:00Z

Né-es ici ou venu-es d'ailleurs : pour une France de liberté, d'égalité et de solidarité

Restrictions drastiques des conditions d'accueil pour les demandeurs d'asile, refus de régularisation, refus de premier titre de séjour, refus de renouvellement de titre de séjour, remise en cause des APL pour les étudiant-es étranger-es, obligations de quitter le territoire français (OQTF) systématiques et généralisées, placements en rétention, cette politique migratoire, véritable fabrique de sans-papiers, attentatoire aux droits et à la dignité des personnes étrangères doit cesser.

La loi immigration du 26 janvier 2024 et la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, ont des conséquences humaines catastrophiques pour les personnes étrangères qui souhaitent travailler, étudier, se soigner, se marier, avoir une vie familiale en France. Tout est organisé pour leur rendre la vie impossible, en les soumettant quotidiennement à une violence sociale, administrative et institutionnelle incompatible avec la promesse démocratique de nos sociétés.

Les régularisations permettant d'obtenir un titre de séjour par le travail ou en raison de la vie privée et familiale, ont été réduites à un niveau tel qu'elles sont en pratique inaccessibles. Des dizaines de milliers de personnes étrangères, confrontées au blocage des préfectures et à la lenteur du renouvellement de leurs titres, se retrouvent dans des situations dramatiques, rupture de contrats de travail, de droits sociaux, perte de logement, sous prétexte de dématérialisation, mais en réalité en raison d'une politique discriminatoire et xénophobe.

Le nombre d'OQTF a encore augmenté, générant angoisses, stigmatisation, pertes de droits, basculement dans la précarité. La France détient le record du nombre d'OQTF prononcées en Europe, soit 120 000 à 130 000 OQTF en 2024, soit un quart des OQTF délivrées par les 27 états membres de l'Union Européenne. Or, la plupart de ces OQTF sont inexécutables. Celles mises en œuvre brisent des vies, des liens familiaux, renvoient des exilé·es vers des enfers qu'elles et ils ont fuis. Il s'agit, de fait, d'un outil de pression et de répression visant à mettre les personnes exilé·es dans une situation de profonde vulnérabilité administrative, sociale et économique, et de leur signifier qu'elles seraient indésirables en France.

Cette politique fait le jeu de l'extrême droite, alimente le racisme et la surexploitation des travailleuses et des travailleurs migrant-es, avec ou sans papiers, faisant du traitement inégalitaire et stigmatisant des personnes étrangères la norme. Tout ceci permet aux médias détenus notamment par le groupe Bolloré de déverser chaque jour leur haine et leurs affirmations mensongères suscitant la peur et la division, pour se placer en protecteurs contre des dangers fictifs.

Ce n'est pas la France que nous souhaitons !

Nous souhaitons une France de liberté et d'égalité ! Les droits à l'éducation, aux protections sociales, à la santé, au travail, au logement, aux loisirs, à la culture… doivent être les mêmes pour toutes et tous afin de permettre à chacune et chacun de construire librement son quotidien et son avenir.

Nous souhaitons une France accueillante, inclusive et solidaire ! Les personnes étrangères ne sont ni une menace ni une variable d'ajustement économique et électoraliste mais une richesse pour notre société. La diversité qu'ils et elles incarnent et leur contribution à la vie collective sont des atouts précieux.

Nous souhaitons que les personnes étrangères vivant en France, qui y ont des attaches familiales ou privées, y travaillent, étudient, puissent avoir accès à un titre de séjour stable et protecteur, puissent avoir accès à un titre de séjour stable et protecteur, pour contribuer, en toute légalité et en toute égalité, à la vie culturelle, sociale et économique de notre pays.

Les organisations du collectif né-es ici ou venu-es d'ailleurs appellent à une large mobilisation de la société civile, dans toute sa diversité, pour dénoncer cette nouvelle vague d'attaques extrêmement graves envers les personnes étrangères en France et pour défendre un autre projet de société, humaniste, solidaire et égalitaire.

https://framaforms.org/ne-es-ici-ou-venu-es-dailleurs-pour-une-france-de-liberte-degalite-et-solidarite-1764236358

Remplir ce formulaire si votre organisation souhaite être signataire de l'appel (uniquement des signatures d'organisations par son ou ses représentants, pas de signatures individuelles).

Paris, le 27 novembre 2025

Premiers signataires : Attac, CGT, La Cimade, Femmes Egalité, FSU, LDH (Ligue des droits de l'Homme), Oxfam France, Mrap, Union syndicale Solidaires, SOS Racisme, Unef.

Autres signataires : Accueil Solidaire Grenoble, Accueil Réfugiés Bruz (35), Association UNJOURLAPAIX à Embrun, Amnesty International France, Amoureux au Ban Public de Lyon, Centre d'études et d'initiatives de solidarité internationale (Cetedim), Collectif Accès au droit, Collectif Chabatz d'entrar Limoges, CRDE – Solidarité Migrants Pau Béarn (Collectif pour le respect des droits des étrangers), Collectif saint-lois d'aide aux migrants (CSLAM), Comité de suivi du symposium sur les Sénégalais de l'extérieur (CSSSE), Emmaüs France, France Amérique Latine (FAL), Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigré·es), J'en suis j'y reste – centre LGBTQIAF de Lille (JSRS), Maison de l'hospitalité Martigues, Mouvement de la Paix, People's Health Movement France (PHM France), Polaris 14, Soutien Migrants Redon, Toutes et tous migrants, Réseau Education sans frontières de la Somme (RESF 80), Réseau Féministe « Ruptures », UniR Universités & Réfugié.e.s, Utopia 56, Watizat (Paris).

Observatoire de l'enfermement des étrangers - Une rétention administrative de plus en plus longue, une répression accrue

Secretariat Direction — 2025-07-16T08:00:55Z

L'OEE milite contre l'enfermement, sous toutes ses formes, subi par les personnes étrangères et défend leur accès effectif aux droits fondamentaux, sans distinction de genre, de langue, de nationalité, d'opinion politique, d'orientation sexuelle, d'origine ou de religion.

Communiqué de presse

Une rétention administrative de plus en plus longue, une répression accrue

Le 9 juillet 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi qui permet d'allonger la durée du placement en rétention administrative jusqu'à 210 jours (quand le régime « normal » est de 90 jours), jusqu'ici réservée aux personnes étrangères condamnées pour des actes de terrorisme. Sont désormais aussi concernées celles condamnées pour certains crimes et délits graves, celles faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français, d'une mesure d'expulsion ou d'une interdiction administrative du territoire, mais aussi celles dont le comportement constitue une « menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ».

En prévoyant d'élargir le champ d'application de la rétention jusqu'à 7 mois les parlementaires, à l'instar du gouvernement cèdent à la surenchère répressive et utilisent délibérément une mesure administrative pour priver de liberté des personnes étrangères. La rétention, conçue pour préparer l'éloignement, est ainsi détournée de ses objectifs à des fins punitives. Elle devient une forme d'internement administratif de longue durée, une sorte de « rétention de sûreté » fondée sur des concepts aussi arbitraires que celui de la « menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ».

Les parlementaires, comme le gouvernement, continuent d'ignorer les avis et recommandations de la Défenseure des droits ou de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, tout comme les rapports des associations, qui n'ont de cesse de dénoncer les effets dévastateurs et inutiles de l'enfermement des personnes étrangères.

Salué par le ministre de l'intérieur comme une réforme susceptible de protéger la société contre les individus dangereux, ce texte n'est rien d'autre qu'un signal populiste de plus, à l'attention de celles et ceux qui surfent sur l'amalgame entre personnes étrangères et délinquance.

Le 15 juillet 2025

Organisations membres de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers : ACAT-France, Anafé, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Cercle des voisins du CRA de Cornebarrieu, Comede, Droits d'urgence, Fasti, Gisti, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l'Homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA d'Oissel, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Observatoire international des prisons (section française), Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM).

J'y suis, j'y vote

Secretariat Direction — 2025-04-25T13:29:32Z

Communiqué du Collectif J'y suis, j'y vote dont le MRAP est membre.

Alors que les migrantes et les migrants font une fois de plus l'objet d'une campagne de rejets et de fausses informations sur leur présence qualifiée de « submersion », il est bon de rappeler que de nombreuses personnes étrangères, femmes et hommes, en situation régulière et résidant parfois depuis de nombreuses années dans nos communes, restent des oublié-e-s de la démocratie.

Elles et ils participent à la vie économique, sociale, culturelle et sportive, contribuent aux taxes à l'instar d'autres citoyennes et citoyens et leur nombre est pris en compte pour calculer la dotation que l'État verse à la région, au département et à la commune et pour calculer le nombre d'élu-e-s des conseils locaux.

Cependant, si elles et ils ne viennent pas d'un pays de l'UE, elles et ils sont exclu-e-s de toute participation électorale et ne peuvent donc pas s'exprimer sur le choix des élu-e-s qui les représenteront et décideront de l'avenir de leur commune de résidence.

Cette injustice persistera encore lors des prochaines élections municipales de mars 2026.

Le droit de vote local et l'éligibilité des étrangères et étrangers non européens résidents en France serait une conquête pour la démocratie. Bien qu'il ait été à l'agenda politique en France depuis plus de quarante ans, il n'a toujours pas été adopté. Rappelons que quatorze États européens sur vingt-sept l'ont mis en œuvre. Dans certaines communes, la légitimité des élu-e-s dans nos territoires est fragile quand une forte proportion de la population n'a pas le droit de s'exprimer et est ainsi mise à l'écart des décisions locales, entraînant à sa suite des générations issues de l'immigration qui tendent à s'abstenir.

Deux propositions de lois ont été présentées à l'Assemblée et au Sénat, sans avoir obtenu la majorité requise de la part des deux Assemblées. Dans les pays européens où les étrangères et étrangers non communautaires sont électrices/électeurs et éligibles, le droit de vote local, établi depuis 1975 en Suède, 1981 au Danemark, 1985 aux Pays-Bas, n'a pas donné lieu à un vote ethnique ni à un vote musulman comme certains le craignaient dans leur argumentation contre le droit de vote.

Le fait que la France ait parfois affiché l'accès à la nationalité (d'ailleurs très sélectif) comme contrepartie à l'absence de droit de vote local n'a pas été un argument plus concluant, car il n'y a nulle part au monde de pays où la fermeture de la nationalité ait conduit à davantage d'ouverture au droit de vote ni vice-versa. Certains pays sont au contraire ouverts à l'une et l'autre, comme la Nouvelle-Zélande, et d'autres fermés à l'un comme à l'autre, comme l'Italie.

L'argument constitutionnel faisant valoir qu'il n'est pas possible de dissocier la nationalité de la citoyenneté a lui aussi été battu en brèche par l'accès aux droits politiques des européens résidents dans un autre pays de l'UE que le leur, a été inscrit dans le traité de Maastricht (1992) qui définit la citoyenneté européenne et a obligé les Etats de l'UE à dissocier ainsi la citoyenneté de la nationalité en modifiant leur Constitution.

Dans les pays ne faisant pas partie de l'UE comme la Suisse, plusieurs cantons ont accordé le droit de vote et l'éligibilité aux personnes étrangères (le canton de Neuchâtel depuis 1848…). Au Royaume Uni, les ressortissants du Commonwealth ont le droit de vote et bénéficient de l'éligibilité à toutes les élections, y compris nationales, et l'accès à la Chambre des Lords leur est aussi ouvert, ce qui n'est pas sans lien avec l'antériorité de ce pays dans la lutte contre les discriminations.

C'est la résidence qui enracine les nouvelles citoyennes et nouveaux citoyens qui, par leur participation aux affaires de la cité contribuent à faire avancer la démocratie. Leur présence parmi les électrices et électeurs permet aussi de mieux lutter contre le rejet de l'autre car certains partis politiques sont tentés d'utiliser leur absence pour faire progresser leurs idées xénophobes.

Attribuer le droit de vote et l'éligibilité aux élections locales pour les personnes étrangères qui résident en France serait une avancée décisive pour la conquête de nouveaux droits et pour les progrès de la démocratie.
Il est temps d'accorder à ces citoyennes et citoyens le droit de participer pleinement à la vie démocratique locale.

Paris, le 24 avril 2025

Quelle « submersion migratoire » ?

Secretariat Direction — 2025-02-03T15:40:59Z

Le Premier ministre a parlé d'un « sentiment de submersion migratoire ». Le MRAP, pour sa part, combat sans relâche les fantasmes soigneusement cultivés et/ou hypocritement cautionnés sur la question migratoire.

La France est au 21e rang du classement des pays d'accueil dans l'Union Européenne. Les personnes immigrées sont 7 millions si l'on y inclut celles qui ont acquis la nationalité française. En 1936, la part de populations d'origine étrangère était de 6,5%. Elle est de 7,5% aujourd'hui. Une partie importante de cette immigration est liée à la circulation internationale des étudiants (cf. Insee).

Un an après une loi Immigration parmi les plus répressives depuis 40 ans, et alors que le ministre de l'Intérieur cherche à réintroduire les mesures censurées par le Conseil constitutionnel, le Premier ministre donne des gages à l'extrême droite et contribue à sa « victoire culturelle ».

Pour tenter de se maintenir au pouvoir, il souffle sur des braises alimentées depuis des années par l'extrême droite, faisant peu de cas de la cohésion nationale. Et, pour ce faire, il choisit le jour anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz. Comme le rappelle Esther Senot, déportée à 15 ans : « Ne vous laissez pas entraîner sur la voie de la haine de l'étranger, elle conduit aux crimes les plus horribles. » (La Grande Librairie, 29/01/25)

Le MRAP, fidèle à ses engagements, sera toujours du côté des fondements de la République. Notre solidarité va à toutes les victimes des politiques migratoires inhumaines.

MRAP National