L’Union Européenne a signé le 20 novembre 1995 un accord d’association avec l’Etat d’Israël renforçant le libre échange entre les 2 pays. Cet accord comporte 2 clauses de suspension :
* le non respect des droits de l’Homme par Israël
* le non respect par Israël de l’indication de la provenance des produits issus des colonies.
Parmi ces violations, dont certaines constituent des crimes de guerre, mentionnons la construction de colonies de peuplement dans les territoires occupés et celle du mur de séparation, le recours à des emprisonnements sans jugement, à des mauvais traitements et à des conditions de détention des Palestiniens contrevenant à la Quatrième Convention de Genève, le non-respect des règles sur la conduite des hostilités lors d’offensives contre Gaza et les entraves aux missions médicales dans les territoires occupés, etc.
L’Europe, plutôt que de sanctionner l’État d’Israël pour ces violations, l’y encourage pratiquement par une coopération politique, économique, militaire et sécuritaire intense. L’expression la plus significative de cette coopération et celle dont Israël tire le plus grand profit est sans doute l’Accord d’Association Union Européenne-Israël. Signé en 1995, l’Accord implique une totale détaxation des produits exportés d’Israël vers l’Union européenne, à l’exclusion de ceux des colonies des territoires palestiniens de Cisjordanie et de Jérusalem-Est (article 83). En 2013, Israël a importé pour 55 milliards d’Euros de biens, surtout des matières premières (38%), des hydrocarbures (20%) et des produits de consommation (16%), cependant qu’il exportait pour 43 milliards d’Euros de biens, principalement des produits informatiques, des composants électroniques et du matériel aéronautique. En conséquence de cet accord, Israël a scellé en 2003 sa participation au 6e programme cadre de recherche, développement et technologie, le PCDR, bénéficiant ainsi de subventions européennes pour ses chercheurs.
Il est grand temps que l’Union Européenne exerce les pressions nécessaires en vue du respect du droit international par l’État d’Israël et suspende l’Accord d’Association qui le lie à lui. Il est temps de mettre fin à l’impunité d’un Etat qui viole les droits de l’homme. L’article 2 de l’Accord d’Association stipule d’ailleurs que « Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord ». L’article 79 stipule une suspension possible « si une partie considère que l’autre ne satisfait pas à une obligation découlant du présent accord… ».
C’est pourquoi nous en appelons à la suspension sans délai, par l’Union européenne, de l’Accord d’Association qui la lie à Israël.
Une première campagne pour la suspension de cet accord avait abouti en 2002 au vote du Parlement européen pour la suspension de l’accord, vote jamais respecté !
texte de la pétition :
"Nous, citoyennes et citoyens,
Considérant que l’État d’Israël, dans sa politique de colonisation et d’annexion des territoires palestiniens, viole en toute impunité le droit international, le droit humanitaire, la 4ème convention de Genève, les nombreuses résolutions de l’ONU, et que ces atteintes répétées aux droits de l’Homme caractérisent une infraction majeure à l’article 2 de l’accord d’association entre l’Union Européenne et Israël,
demandons que la Commission européenne, mette en œuvre une procédure de suspension de cet accord et qu’elle convoque d’urgence à cet effet le Conseil d’Association Union Européenne-Israël ;
prions Madame Fédérica Mogherini, Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, de bien vouloir prendre en considération notre demande, laquelle est fondée sur une exacte appréciation des faits et une rigoureuse interprétation des conditions suspensives de l’accord et des normes qui doivent présider à la politique étrangère européenne, et, pour toutes ces raisons, de bien vouloir la transmettre et l’appuyer auprès des organes compétents de l’Union."
Vous pouvez signer cette pétition sur le site du Collectif National pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Israéliens :
http://CNPJDPI.org